| Indispensable dans un patrimoine, le contrat d’assurance-vie constitue aujourd’hui un moyen simple de se constituer une épargne en vue de sa transmission.
Mais qu’en est-il de l’imposition d’un contrat d’assurance-vie non dénoué ? Un contrat d’assurance-vie non dénoué est un contrat d’assurance-vie souscrit par un époux dans lequel il désigne son conjoint comme étant le bénéficiaire. Dans cette hypothèse, les primes sont versées avec les revenus communs du couple marié sous le régime de la communauté. Le contrat est dit « non dénoué », lorsque le conjoint bénéficiaire est le premier décédé. Depuis le 12 janvier 2016, l’administration fiscale permet d’exonérer la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie non dénoué de l’assiette d’imposition des droits de succession. (Réponse Ciot n°78192). EXEMPLE Mariés sous le régime de la communauté, Mme PREVOYANCE souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne son mari comme bénéficiaire. Au décès de Mr PREVOYANCE le contrat n’est pas dénoué et la valeur de rachat du contrat est de 100 000€. • Avant 2016, l’assiette d’imposition était de 100 000 / 2 = 50 000 € pour Mme PREVOYANCE. |
| Au moment du décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie sont néanmoins imposables, dans les conditions du régime commun.
Par Selda Yuksel |
