Une ex-épouse avait été autorisée, lors du divorce, à conserver le nom marital, jusqu’à la majorité du dernier enfant. Plusieurs années après cette date, elle poursuivait son activité professionnelle, toujours sous ce nom. La Cour de cassation a considéré cette utilisation comme abusive.
Cour de cassation 1ère Chambre civile, 26 juin 2019, 18-19.320
