Registre du commerce et des sociétés, à l’heure d’internet

orcom-internetLes société ont désormais la possibilité de mentionner au registre du commerce et des sociétés (RCS) l’adresse de leur site internet. Le RCS précise toutefois qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Et que le nom de domaine déclaré doit correspondre à un site internet déjà ouvert ou sur le point de l’être. De plus les entreprises peuvent déclarer plusieurs noms de domaine correspondant à plusieurs sites internet. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations

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