Étalement de l’imposition sur la plus-value en cas de crédit-vendeur

Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné d’une partie du prix. Il consent alors un « crédit vendeur ».

De façon réciproque, le vendeur peut obtenir un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value de cession. Jusqu’à présent, la condition pour bénéficier de cet étalement nécessitait que l’entreprise réponde à la définition de la micro-entreprise (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€).

Ce dispositif a été élargi aux cessions, intervenant à compter du 1er janvier 2019, de petites entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Lorsqu’il s’agit d’une société, la cession doit porter sur la majorité du capital social et la société ne doit pas être contrôlée par le cédant à l’issue de cette cession.

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