La mesure fixe la charge de l’impôt sur les sociétés et fixe le taux principal à 19 % pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2022. Elle fixe également la charge de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2023.
Cette mesure annonce également qu’à partir du 1er avril 2023, le taux principal de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices non protégés sera porté à 25 % et s’appliquera aux bénéfices supérieurs à 250 000 £. Un taux pour les petits bénéfices (SPR) sera également introduit pour les sociétés dont les bénéfices sont inférieurs ou égaux à 50 000 £, de sorte qu’elles continueront à payer l’impôt sur les sociétés au taux de 19 %. Les sociétés dont les bénéfices se situent entre 50 000 et 250 000 livres sterling paieront l’impôt au taux principal réduit par un allègement marginal, ce qui entraînera une augmentation progressive du taux effectif de l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure soutient l’objectif du gouvernement d’augmenter les recettes tout en maintenant le taux de l’impôt sur les sociétés du Royaume-Uni compétitif par rapport aux autres grandes économies comparables et en excluant les entreprises les moins rentables d’une augmentation du taux.
Lors du budget 2020, le gouvernement a annoncé que le taux principal de l’impôt sur les sociétés (pour tous les bénéfices, à l’exception des bénéfices protégés) pour les années commençant le 1er avril 2020 et 2021 serait de 19 %.
La date d’entrée en vigueur de l’impôt sur les sociétés et du taux principal pour l’exercice 2022 s’étendra du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Le montant de l’impôt sur les sociétés, le taux principal et le taux des petits bénéfices pour l’exercice 2023 seront applicables du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Impact sur les entreprises
Cette mesure devrait avoir un impact administratif important sur environ 2 millions d’entreprises qui devront être informées des changements, même si elles ne sont pas actuellement soumises à l’impôt sur les sociétés.
L’introduction d’un taux pour les petits bénéfices signifie qu’environ 1,4 million d’entreprises continueront à ne pas payer d’impôt sur les sociétés ou à payer un impôt sur les sociétés de 19 %.
Il y aura un coût unique lorsque les entreprises se familiariseront avec les changements de taux et détermineront le taux d’impôt sur les sociétés qu’elles doivent payer. Certaines entreprises devront mettre à jour leurs systèmes logiciels internes. Le coût unique de mise en œuvre pour toutes les entreprises est estimé à environ 50 millions de livres.
Il y aura également une charge administrative permanente négligeable pour les entreprises qui feront des demandes d’allègement marginal, notamment en cas de changement du nombre d’entreprises associées. On s’attend à ce que ces changements affectent également les agents agissant pour les entreprises et les fournisseurs de logiciels.
Cette mesure n’aura aucun impact sur les organisations de la société civile.
