Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.
Conseil d’État, 30 mai 2018, n° 402447
Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie d’une prestation de services individualisable, rendue à celui qui la verse. En revanche, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’est pas soumise à cette taxe.
La question s’est posée de savoir si une indemnité d’occupation sans titre de locaux, accordée au bailleur par le juge judiciaire, pouvait ainsi échapper à la TVA.
Dans cette affaire, un contrat de bail avait été conclu entre deux sociétés pour la location d’un bâtiment industriel. Malgré la résiliation de ce contrat, la société locataire s’était maintenue, sans titre, dans les locaux, pendant plusieurs mois. En raison de cette occupation illégale, la société avait été condamnée, par le juge judiciaire, à verser une indemnité au bailleur.
Une indemnité d’occupation que l’administration fiscale avait soumise à la TVA au motif qu’elle constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux, l’assimilant ainsi à un loyer.
Cette analyse a été censurée par le Conseil d’État. Selon les juges, l’indemnité en cause visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupant sans titre. Ne constituant pas la contrepartie d’un service, elle n’était donc pas taxable à la TVA.
À noter :
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