Toute société enregistrée en Chine doit demander une licence d’exploitation lors de sa constitution. La licence d’exploitation est un certificat délivré par l’Administration d’État pour la régulation du marché (la « SAMR » ), utilisé comme preuve officielle de la constitution de la société et fournissant des informations préliminaires sur l’identité de l’entité.
Afin d’améliorer l’environnement commercial et d’éviter les contacts physiques en raison de la pandémie mondiale de Covid-19, les autorités chinoises ont récemment mis en place une nouvelle licence commerciale électronique (la « E-Business License »). Suite à la circulaire de l’Administration d’État pour la régulation du marché sur l’émission des mesures administratives pour les licences d’affaires électroniques (pour une mise en œuvre à titre d’essai) publiée en décembre 2018, la licence commerciale électronique a été officiellement lancée l’année dernière.
Cette nouvelle mesure vise à faciliter la procédure de constitution en société en Chine, qui peut s’avérer complexe et longue, car plusieurs approbations d’autorités nécessitant la soumission de documents de demande sont nécessaires.
Il convient de noter que la licence de commerce électronique a la même autorité juridique que la licence de commerce sur papier. Par conséquent, elle est considérée comme un certificat légal prouvant la constitution de la société et peut également être utilisée à des fins d’identification ainsi que pour la procédure de signature électronique. En outre, la demande d’une licence d’entreprise électronique permettra au représentant légal d’autoriser d’autres personnes à traiter des demandes ou des procédures au nom de l’entreprise. Cette option aidera certainement les entreprises étrangères à mener à bien des procédures impliquant des employés ou des tiers.
Dans l’ensemble, bien que la licence de commerce électronique ait été récemment mise en œuvre, nous pensons que dans un avenir proche, les investisseurs étrangers seront tenus de demander ledit certificat numérique lors de la procédure d’incorporation de leur future entité en Chine ou lors de l’accomplissement des procédures obligatoires. A ce sujet, ORCOM C&A peut assister votre entreprise dans la demande de la licence E-Business et ainsi vous préparer pour l’avenir.
