31 Jan 2017

Location de logements meublés ou de biens meubles : affiliation au RSI obligatoire pour certains propriétaires

Depuis le 1er janvier 2017, doivent cotiser au Régime Social des Indépendants les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dépassant :

  • soit 23 000 € pour les loueurs de logements meublés,
  • soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (7 846 € pour 2017) pour les personnes donnant en location des biens meubles (par exemple des voitures via des plateformes collaboratives) (Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 du 23 décembre 2016).

Sont dispensés de cette obligation : les locations de logements meublés à titre de résidence principale et les locations pour les étudiants à l’année.

En 2019, les revenus des personnes louant leurs biens immeubles et meubles via des plateformes collaboratives (type Airbnb) seront automatiquement communiqués à l’administration fiscale

(Loi de Finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016).

Par Elodie Dumas

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