Loi de finances 2019 : l’avis d’ORCOM

Mesures en faveur des transmissions d’entreprises : l’assouplissement du Pacte Dutreil

La loi de finances pour 2019 apporte certains aménagements pour renforcer l’intérêt de ce régime de faveur

Pour les Pactes Dutreil souscrits à compter
du 01/01/2019 :

  • les seuils de détention des droits financiers sont abaissés. Désormais, l’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées et sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.
  • l’engagement collectif peut être pris par une seule personne si elle remplit à elle seule l’ensemble des conditions.
  • sous certaines conditions, l’engagement collectif peut être réputé acquis y compris en cas de transmission de titres de sociétés interposées.

Pour les pactes en cours au 31/12/2018, les assouplissements suivants sont apportés à compter du 01/01/2019 :

  • en cas de cession des titres reçus lors de la transmission à titre gratuit pendant l’engagement collectif à un autre signataire du pacte, l’exonération n’est remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés.
  • les apports de titres à une société holding sont facilités : ils peuvent désormais être réalisés pendant l’engagement collectif de conservation ; 75 % du capital de la holding doivent être détenus par les bénéficiaires de la transmission (contre 100 % auparavant) et il n’est plus nécessaire que la holding ait pour objet exclusif la détention des titres de la société ayant fait l’objet de la transmission (les titres transmis doivent toutefois représenter 50 % de la valeur de l’actif brut de la holding).

Allègement des obligations déclaratives

L’attestation annuelle à produire au cours de l’engagement collectif et au cours de l’engagement individuel est supprimée. Il n’y a plus qu’une attestation à produire lors de la transmission ainsi que dans les 3 mois suivant le terme de l’engagement individuel.

Un dispositif similaire existe pour les transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles.

ORCOM reste votre interlocuteur privilégié pour étudier l’opportunité de conclure un engagement collectif de conservation au sein de votre société et pour vous accompagner dans la rédaction du Pacte Dutreil.

Les mesures en faveur de l’immobilier

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Certaines dépenses dans l’habitation principale sont éligibles, avec un plafond spécifique ou sous conditions de ressources. Par exemple, sont concernées :

  • les dépenses de changement de fenêtres (en remplacement de simple vitrage exclusivement) sont réintroduites dans le champ du CITE au taux de 15 % et dans une limite qui devrait être fixée prochainement par arrêté à 100 € par fenêtre.
  • sous condition de ressources (plafond fixé par décret à paraître) les dépenses de :
    • dépose d’une cuve à fioul (au taux de 50 %)
    • pose d’équipement de chauffage utilisant des énergies renouvelables (au taux commun de 30 %).

La réduction d’impôt Pinel est étendue.

Le dispositif Pinel octroie une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé, destiné à la location.

  • Prorogation du régime jusqu’au 15/03/2019 pour les investissements réalisés dans les zones géographique B2 et C à condition que la demande de permis de construire ait été déposée au plus tard le 31/12/2017.
  • À compter du 1/01/2019, extension du dispositif aux non-résidents sous réserve d’être domiciliés en France à la date de l’investissement.
  • Sont désormais éligibles les opérations de rénovation de logements acquis entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019, à condition que les travaux facturés par une entreprise représentent au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat.

La réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé (Censi-Bouvard) est prorogée, jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce dispositif octroie une réduction d’impôt aux particuliers qui acquièrent, en vue de sa location meublée un logement, dans des résidences accueillant des personnes âgées ou handicapées, ou des résidences avec services d’étudiants. Elle est égale à 11 % du prix de revient du logement et se répartit sur 9 ans.

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