La loi santé au travail publiée au Journal officiel du 3 août 2021 prévoit de nombreuses mesures afin de renforcer la prévention en santé au travail. Ces mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022. Nous vous proposons un décryptage des principales mesures et de leurs impacts pour les entreprises.
Prévention des risques professionnels : les obligations renforcées
- DUERP : Conservation et dépôt numérique
Outil indispensable à la prévention, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur une plateforme numérique dédiée. L’obligation de dépôt dématérialisé sera progressivement effective à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, à défaut de précisions réglementaires.
De plus, le DUERP devra être conservé pendant une durée minimum de 40 ans. L’employeur devra le tenir à disposition :
des travailleurs et anciens travailleurs ;
de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
À noter : pour les entreprises d’au moins 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit être établi et intégré au DUERP. Le contenu de ce programme est désormais cadré par la loi. Ce programme doit fixer la liste détaillée des mesures devant être prise au cours de l’année, identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et contenir un calendrier de mise en œuvre.
- CSE : attributions, consultation et formation renforcées
La consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour sera obligatoire.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE devra toujours être consulté sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés, devra être consignée dans le DUERP et présentée au CSE, s’il existe.
La loi allonge la formation santé dont bénéficient les membres du CSE. Elle sera d’une durée minimale de 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors du premier mandat des membres du CSE. En cas de renouvellement du mandat, la formation sera d’une durée minimale :
- de 3 jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- de 5 jours pour chaque membre de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
À noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces formations pourront être prises en charge par l’OPCO compétent.
Nouveau thème de négociation annuelle sur l’égalité professionnelle
À compter du 31 mars 2022, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail peut désormais porter sur la qualité des conditions de travail notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Création d’un passeport de prévention
La loi instaure un « passeport de prévention » dont l’objet sera de recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par le salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Ce passeport sera effectif à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022. En tant qu’employeur, vous devrez alimenter ce passeport et y renseigner les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre de ses formations santé.
Rendez-vous de liaison
La loi crée ce nouveau rendez-vous afin d’anticiper le retour d’un salarié ayant fait l’objet d’un arrêt maladie supérieur à une durée qui sera fixée par décret. Ce rendez-vous, pouvant être fixé à l’initiative de l’employeur ou du salarié, restera facultatif. Il a notamment pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier de l’examen de pré reprise et des mesures individuelles d’aménagement de poste prescrites par le médecin du travail.
Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière
Cette visite médicale devra être organisée au cours de l’année du 45ème anniversaire du salarié (sauf échéance différente prévue par accord de branche). Elle vise notamment à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste et l’état de santé du travailleur, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis et sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Visite médicale de fin de carrière
Instaurée en 2018, la visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021. Cet examen médical devra intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition à des facteurs de risques ou, en cas de maintien de l’exposition, avant le départ à la retraite.
À noter : l’employeur doit informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d’un des salariés de l’entreprise. La condition de suivi renforcé s’appréciant sur la totalité de la carrière du salarié, il semble que l’employeur soit tenu d’avertir le service de santé de tous les départs à la retraite de l’entreprise, quel que soit le poste occupé.
