Nouveau traité fiscal : accord Italie-Chine visant à supprimer la double imposition

Dividendes

En ce qui concerne les dividendes, l’accord prévoit une réduction du taux conventionnel de retenue à la source par rapport à celui de 1986, de 10 % à 5 % pour les participations directes d’au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes qui sont détenues pendant au moins 365 jours.

Les entreprises italiennes qui perçoivent des dividendes de source chinoise pourront bénéficier de cette réduction du taux. De plus, la réduction du taux des participations qualifiées pourra stimuler la capitalisation des entreprises chinoises en Italie grâce à des investissements en fonds propres. Le taux de 10 % sera appliqué pour les dividendes d’autre nature.

Intérêts

La retenue en vigueur dans l’État de la source ne pourra pas dépasser le taux de 10 % du montant brut des intérêts : un taux réduit de 8 % est prévu sur les intérêts payés à des organismes financiers pour des prêts d’une durée minimum de trois ans destinés à financer des projets d’investissements.

Redevances

En matière de redevances, il est prévu que le taux général en vigueur dans l’État de la source ne dépasse pas les 10 % sur les loyers versés pour l’usage ou la cession de l’usage d’un droit d’auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, comme des logiciels, les films cinématographiques pour des transmissions télévisuelles ou radiophoniques, ainsi que pour des brevets, marques, dessins ou modèles, formules ou procédés secrets ou pour des informations concernant des expériences de nature industrielle, commerciale ou scientifique.

Gains en capital

Pour ce qui est des gains en capital, le traitement des plus-values découlant de cession de participations qualifiées d’un niveau minimum de 25 % a été confirmé. Le nouvel accord prévoit, malgré tout, une taxation de ces plus-values si elles sont détenues à un niveau de participation qui dépasse le seuil à tout moment durant les 12 mois précédant la cession.

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