Un arrêté du 15 décembre 2020 vient modifier l’ensemble des cadres normalisés budgétaires et financiers :
- Cadre normalisé des budgets prévisionnels et des comptes administratifs
- Cadre normalisé des EPRD et ERRD
- Bilan propre et bilan financier
- Plan pluriannuel de financement
Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.
*Source : arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, publiée le 20 décembre 2020.
