Article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (neveu ou nièce en l’absence de descendance) sont exonérés de droits jusqu’à 100 000 € à condition que les sommes reçues soient destinées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.
Le plafond est fixé à 100 000 € par donateur. Un même bénéficiaire peut donc recevoir plusieurs dons de 100 000 € (exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).
Attention toutefois, l’argent doit être réinvesti dans les 3 mois après son versement.
Ce don est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :
- 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
- 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs (si le donateur a moins de 80 ans).
