La Cour de Cassation (chambre commerciale du 8/02/2017) a jugé que les 6 avances financières consenties sur 13 ans par une mère à son fils constituaient des donations déguisées et non des prêts compte tenu du lien de parenté, de l’âge du préteur à l’échéance du premier prêt (99 ans dans le cas jugé), de l’absence de tout remboursement.
La Cour de Cassation (chambre commerciale du 8/02/2017) a jugé que les 6 avances financières consenties sur 13 ans par une mère à son fils constituaient des donations déguisées et non des prêts compte tenu du lien de parenté, de l’âge du préteur à l’échéance du premier prêt (99 ans dans le cas jugé), de l’absence de tout remboursement.
