ÉLARGISSEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔTS POUR LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES
Actuellement, seul le versement d’une prestation compensatoire en capital en une fois ou échelonné dans un délai d’un an à compter de la date du jugement du divorce ouvre droit à une réduction d’impôt. Le projet de loi de finances prévoit d’élargir la réduction d’impôts aux prestations mixtes (versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente) à condition d’être versées sur un maximum de douze mois. Pour rappel, le débiteur de la prestation bénéficie d’une réduction d’impôts de 25 % dans la limite de 30 500 € sans que ces sommes ne soient imposables chez le bénéficiaire.
BAISSE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Le projet de loi de finances prévoit d’abaisser la tranche qui était de 14 % à 11 % pour les revenus 2020 situés entre 10 084 € et 25 710 €. Les autres tranches seront revalorisées selon l’inflation.
REMPLACEMENT DU CITE PAR LE DISPOSITIF MA PRIM RENOV
MA PRIM RENOV permet de financer en partie des travaux de rénovation énergétique. À noter que cette aide financière est accessible depuis le 1er octobre 2020 à tous les ménages (et non plus seulement les ménages modestes), aux copropriétés ainsi qu’aux propriétaires bailleurs.
