23 Juil 2020

Protection des majeurs : l’altération des facultés constatée par un médecin inscrit

Pour placer une personne majeure sous tutelle, le juge des tutelles doit disposer d’un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. À défaut, la mise sous protection du majeur n’est pas valide, même appuyée par plusieurs autres avis médicaux.

Cour de cassation, 1ère chambre civile,
29/01/2020

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