Protection sociale complémentaire : les « catégories objectives » actualisées

Mesure attendue depuis janvier 2019, les catégories de salariés bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire seront actualisées au 1er janvier 2022.

Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales sous réserve que ces régimes revêtent un caractère collectif. Afin de satisfaire ce critère collectif, les garanties doivent bénéficier à l’ensemble du personnel, ou à une partie du personnel à condition qu’elle appartienne à une ou plusieurs catégories dites objectives.

Le Code de la sécurité sociale fixe 5 critères objectifs dont 3 faisant référence à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Or, depuis le 1er janvier 2019, à la suite de la fusion des régimes Agirc-Arrco, la distinction cadre-non cadre a disparu et l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a remplacé la convention collective Agirc de 1947. Toutefois, en dépit de ce remplacement, le Code de la sécurité sociale n’avait pas été actualisé et faisait toujours référence à la convention de 1947. Cette carence législative laissait planer un doute sur l’effectivité du régime social de faveur instauré par des actes faisant référence à la convention Agirc de 1947.

Un décret du 30 juillet 2021 met enfin à jour les textes afin de sécuriser la définition juridique des catégories objectives de salariés cadres et non cadres.

• Critère 1 : Les catégories de cadres et non cadres résultant de l’ANI de 2017 sont les mêmes que celles prévues antérieurement. Si certaines catégories de salariés ne correspondent plus aux définitions établies par l’ANI de 2017, les branches professionnelles peuvent assimiler ces salariés à des cadres (après validation par une commission paritaire rattachée à l’APEC).
• Critère 2 : Le seuil de rémunération est désormais égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 plafonds annuels de sécurité sociale.

Une phase transitoire est prévue pour les entreprises pourvues de régimes de protection sociale complémentaire définissant des catégories objectives de personnel en application des dispositions antérieures au décret. Ces entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité leur contrat d’assurance et modifier les actes juridiques (accord collectif ou décision unilatérale) instituant des garanties de protection sociale complémentaire qui se référeraient à la convention du 17 mars 1947. À défaut, les contributions de protection sociale complémentaire ne bénéficieront plus de l’exclusion plafonnée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Ainsi, si votre structure dispose d’un régime de protection sociale complémentaire qui distingue les salariés cadres et non cadres et que ce régime a été instauré en se référant à la convention du 17 mars 1947, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour vous mettre en conformité.

Pour vous accompagner et sécuriser votre régime, notre département droit social se tient à votre disposition pour auditer votre régime actuel et procéder à sa mise en conformité si nécessaire.