Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale.
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17
– la prime de transport, facultative, qui concerne les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
– le forfait mobilités durables, facultatif lui aussi, qui prend en compte les frais liés aux trajets effectués au moyen de transports dits « propres » (vélo, covoiturage, trottinette électrique…) ;
– la participation, obligatoire cette fois, à hauteur de 50 %, aux frais d’abonnement aux transports publics de personnes (bus, train, métro…) et aux services publics de location de vélos.
Une mise en œuvre assouplie
Des plafonds d’exonérations plus intéressants !
Dispositif | Années 2022 et 2023 | Périodes antérieures |
Prime de transport | 700 € (1) (dont 400 € (2)maximum pour les frais de carburant) |
500 € (dont 200 € maximum pour les frais de carburant) |
Forfait mobilités durables | 700 € (1) | 500 € |
Prime de transport + Forfait mobilités durables |
700 € (1) (dont 400 € (2)maximum pour les frais de carburant) |
500 € (dont 200 € maximum pour les frais de carburant) |
Participation aux frais d’abonnement de transports publics | 75 % du coût de l’abonnement (3) | 50 % du coût de l’abonnement, en principe |
Participation aux frais d’abonnement de transports publics + Forfait mobilités durables |
800 € (4) (ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur) |
600 € (ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur) |
(1) Ce plafond est porté à 900 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
(2) Ce plafond est porté à 600 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
(3) L’obligation de remboursement par l’employeur reste fixée à 50 % du prix de l’abonnement.
(4) Le relèvement de ce plafond s’applique de manière définitive à compter de l’imposition des revenus de 2022.
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