La loi octroie, sous conditions, un crédit d’impôt aux sociétés constituées pour le rachat de tout ou partie du capital par ses salariés.
L’avantage fiscal est notamment soumis à la condition que les droits sociaux de la société nouvelle soient détenus par au moins 15 personnes salariées de la société rachetée, ou par 30 % au moins des salariés si l’effectif est inférieur à 50.
La loi de finances pour 2019 a assoupli ces conditions pour les sociétés qui clôturent leur exercice à compter du 31 décembre 2019 et pour les opérations de rachat réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Les seuils de 15 personnes et de 30 % ont été supprimés. En contrepartie, les salariés repreneurs doivent, au jour de la reprise, être présents dans l’entreprise rachetée depuis au moins 18 mois. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Rappelons que les acquisitions de droits sociaux effectuées par une holding de rachat créée à l’occasion d’un rachat par les salariés, sont exonérées de droits d’enregistrement.
© Les Echos Publishing 2023
