Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.
Art. 41, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4
Lorsqu’une marque est enregistrée, elle confère à l’entreprise qui en est titulaire un monopole d’exploitation pendant une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Tous les 10 ans, il faut donc procéder au renouvellement de la marque pour pouvoir continuer à jouir de ce monopole.
En pratique :
Pour éviter que les entreprises (ou tout autre titulaire d’une marque) oublient de procéder à ce renouvellement, une loi récente a prévu que l’Inpi les informerait désormais de l’expiration de l’enregistrement. Sachant toutefois que l’Institut ne pourra pas être tenu pour responsable s’il ne délivre pas cette information.
Précision :
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