02 Déc 2020

Séparation / divorce : valeur de l’attestation sur l’honneur

Le Code civil prévoit que, dans le cadre d’une procédure de séparation ou divorce, les conjoints produisent une attestation sur l’honneur de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Qu’advient-il si celle-ci n’est pas fournie ou, en cas de fausse déclaration ?

Le ministère de la Justice a rappelé que l’attestation était une pièce importante que chaque partie devait exiger de l’autre.
Toutefois, une demande de prestation compensatoire était recevable même sans ce document.

En cas de déclaration mensongère, un recours en révision du jugement est possible (art. 595 du code de procédure civile). Et l’article 441-7 du Code pénal prévoit également un an de prison et 15 000 € d’amende.

Réponse ministérielle publiée le 30 juin 2020

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