Les particuliers effectuant des versements lors de la constitution d’une société ou en cas d’augmentation de capital peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués (ou à 25 % sous réserve de la validation par la Commission européenne). En contrepartie, les titres doivent être conservés au minimum pendant 5 ans.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires et 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soit une réduction d’impôt maximum de 9 000 € ou de 18 000 € selon la situation familiale. L’excédent des versements pourra être utilisé sur les 4 années suivantes.
Conditions liées aux sociétés bénéficiaires des investissements : la société doit être une PME communautaire (moins de 250 salariés et un total bilan inférieur à 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros), avoir son siège de direction dans un Etat membre de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, avoir été créée depuis moins de 5 ans, ne pas être cotée en bourse, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et être soumise à l’impôt sur les sociétés.
