CA Rennes 19-1-2021 n° 19/00431
En l’espèce, un homme de 95 ans avait retiré 10 000 euros avant d’être hospitalisé, il est décédé 10 jours après.
L’absence d’utilisation des fonds a conduit l’administration fiscale à considérer que l’argent a été conservé par le défunt jusqu’à son décès et a par conséquent été réintégré dans l’actif de la succession.
