Révision des loyers : une hausse maximum de 3,5 % ! La révision du loyer d'une habitation ou d’un local commercial obéit à certaines règles. Dans le secteur privé, c'est l'indice IRL...

Retraites de la fonction publique d'État : suppression des chèques-vacances Depuis le 1er octobre 2023, seuls les agents publics d’Etat (civils et militaires) en activité peuvent disposer de...

Investissements immobiliers : Nouveautés Modification du zonage ABC Mis en place en 2003 avec le dispositif d’investissement locatif « Robien », le zonage ABC a été revu par arrêté du 2...

Le dispositif du pacte Dutreil permet aux dirigeants de sociétés qui souhaitent transmettre leur entreprise de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur...

Prolongation de la réduction d'impôt Malraux jusqu'au 31 décembre 2023 Les particuliers qui investissent dans des opérations sur des immeubles situés dans des quartiers anciens ou présentant...

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs biens et particulièrement les logements qualifiés de « passoires thermiques », la loi de finances a instauré ou prorogé certains...

Nouvelle déclaration de la situation d'occupation des immeubles, appartements etc.: une nouvelle obligation pour les propriétaires Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023, pour déclarer,...

L’impôt sur le revenu des non-résidents : ne déclarez que les revenus de source française ! Généralement, les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne doivent déclarer en...

Afin de déterminer la fiscalité applicable, il convient de déterminer le pays de dernière domiciliation du défunt. La loi définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal...

Vous avez effectué une partie de votre carrière à l’étranger et vous comptez faire valoir vos droits à la retraite en France : dans ce cas, les trimestres acquis à l’étranger peuvent être...

Pensez à rénover vos locations qualifiées de « Passoires thermiques » Des mesures contraignantes contre la location des logements les plus énergivores ont été mises en place : depuis le...

Le CIMR complémentaire concerne les dirigeants de société et les indépendants qui ont payé de l’impôt sur leurs revenus professionnels considérés comme exceptionnels en 2018 (du fait de la...

Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2019, le taux de votre prélèvement à la source et le montant de vos acomptes vont être actualisés. Ils s’appliqueront de...

Vous pourrez corriger depuis votre espace personnel du site www.impôts.gouv.fr votre déclaration d’impôt sur les revenus 2019 du 5 août au 16 décembre. Le contribuable peut se prévaloir de...

Les abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas un revenu imposable pour le bailleur, qui pourra déduire les charges correspondantes...

Que ce soit au regard du droit français ou des conventions internationales, le lieu de séjour principal est un critère permettant de déterminer la résidence fiscale du contribuable. En effet,...

Adopté dans l’urgence de la crise sanitaire, le décret du 3 avril 2020 autorise l’établissement d’un acte notarié à distance. Cette mesure a permis la finalisation de plusieurs milliers...

En discussion à l’Assemblée Nationale au moment du confinement, la réforme des retraites a été suspendue depuis. Dans son discours du 14 juillet dernier, le Président M. Emmanuel MACRON a...

De nombreux épargnants s’inquiètent des impacts de la crise sanitaire sur leur « bas de laine ». *La garantie concerne les banques françaises ou des filiales françaises de banques...