Les cessions de droits sociaux (actions, parts sociales de sociétés …) sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises...
3 novembre 2023
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3 novembre 2023
L’investissement immobilier outre-mer offre des opportunités d’optimisation fiscale pour les entreprises. Il existe des dispositifs fiscaux spécifiques tel que le dispositif du crédit...
3 novembre 2023
Dans le précédent numéro, nous avons abordé les principales modalités d’organisation juridique de la société civile immobilière - SCI (capital, gouvernance, prise de décisions,...