L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective. Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-16266 Le licenciement d’un...
5 mars 2019
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5 mars 2019
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective. Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-16266 Le licenciement d’un...
4 mars 2019
Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ». Bercy Infos entreprises, 14 février...
4 mars 2019
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Conseil d’État, 15 février...
4 mars 2019
La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique. Cassation civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-26766 Dans une...
1 mars 2019
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre...
28 février 2019
Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans...
28 février 2019
En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand. Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 Depuis l’année...
28 février 2019
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser...
27 février 2019
Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars. Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations...
27 février 2019
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une...
27 février 2019
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie...
27 février 2019
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit. Cassation sociale, 6 février 2019, n° 17-27188 Pour protéger les intérêts de son...
26 février 2019
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année...
26 février 2019
Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la...
25 février 2019
Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides...
25 février 2019
Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat. Recherches & Solidarités et l’IEDH, « Bénévolat : accompagner les associations »,...
25 février 2019
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son...
22 février 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier. Article 28, loi n° 2018-771 du...
22 février 2019
En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017. Lyxor Asset Management – 2018 : ETFs endure in challenging times,...
21 février 2019
Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen. Cassation sociale,...
21 février 2019
Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur...
20 février 2019
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017. Depuis le 1er janvier 2017,...
20 février 2019
En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire. Cassation civile 3e, 17 janvier 2019,...
20 février 2019
Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans...
20 février 2019
Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017. Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan...
19 février 2019
Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente...
19 février 2019
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019. Décret...
18 février 2019
Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1er mars prochain. Les...
18 février 2019
Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts. Cassation sociale, 7 novembre 2018, n° 17-18800 La question de l’organe...
18 février 2019
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018. BOI-BAREME-000003 du...
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