DÉCLARATION DE REVENUS – Tiers de confiance

Les experts-comptables font partie des tiers de confiance autorisés à effectuer les déclarations de revenus pour leurs clients. Emeric Pourriau, Avocat diplômé et consultant fiscaliste : « Nous avons signé une convention avec l’administration fiscale qui nous habilite à réaliser les télétransmissions des déclarations annuelles d’impôts de nos clients ; cette prestation est encadrée par une lettre de … Continuer la lecture de DÉCLARATION DE REVENUS – Tiers de confiance

[PATRIMOINE INFOS] IR : Avez-vous le droit à l’erreur ?

Vous pourrez corriger depuis votre espace personnel du site www.impôts.gouv.fr votre déclaration d’impôt sur les revenus (IR) 2019 du 5 août au 16 décembre. Le contribuable peut se prévaloir de son « droit à l’erreur » et rectifier sa déclaration sans se voir appliquer des intérêts de retard. Passé le délai du 16 décembre, vous avez jusqu’au … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] IR : Avez-vous le droit à l’erreur ?

[TÉMOIGNAGE CLIENT] ORCOM aux côtés de ses clients pour les PGE

Etienne Gilles, à la tête de Mag Fruits (Groupe Mag), a obtenu un PGE de 2,5 millions d’euros. Une bonne nouvelle pour le groupe spécialisé dans le commerce de fruits & légumes, et la restauration commerciale. [ORCOM] Pour quelles raisons avoir demandé l’assistance d’ORCOM pour l’obtention de votre PGE ? [Etienne Gilles] Cela fait plus de … Continuer la lecture de [TÉMOIGNAGE CLIENT] ORCOM aux côtés de ses clients pour les PGE

Bilan des réunions actualité fiscale 2020 – l’avis d’ORCOM

La loi de finances 2020 introduit des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises : entre aménagements, réformes et nouveautés, ces mesures sont nombreuses et parfois complexes à démêler. Dans ce contexte, le département fiscal–patrimoine ORCOM s’est mobilisé. Plus de 600 personnes ont assisté aux réunions organisées sur l’ensemble de nos sites aux côtés … Continuer la lecture de Bilan des réunions actualité fiscale 2020 – l’avis d’ORCOM

[PATRIMOINE INFOS N°33] Immobilier locatif : quels changements à compter de 2020 ?

Prorogation des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2022 et autres aménagements. Régime Denormandie Depuis 2019, la réduction PINEL a été étendue aux investissements dans l’ancien dans certains centre- villes. Baptisé régime DENORMANDIE, la réduction d’impôt est subordonnée à la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation représentant au moins 25 % de l’opération totale. Les communes … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS N°33] Immobilier locatif : quels changements à compter de 2020 ?

[PATRIMOINE INFOS] Retraite : la réforme est en marche !

Le 12 septembre dernier, le Premier Ministre a dévoilé le calendrier et la méthode de réforme des retraites. Les grandes lignes de la réforme : un système universel des retraites qui remplacerait les 42 régimes actuels, maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et instauration d’un « âge d’équilibre » à 64 ans. … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Retraite : la réforme est en marche !

[PATRIMOINE INFOS] Simplification des divorces judiciaires

À compter du 1er septembre 2020 au plus tard (date fixée par décret à paraître), une nouvelle réforme du divorce prendra effet. Sa mesure principale est la suppression de la phase de conciliation. Subsistera une phase unique qui débutera par l’introduction de la demande de divorce. (Loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Simplification des divorces judiciaires

[PATRIMOINE INFOS] Forte incitation à transférer son assurance-vie au PER

À compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible, sous certaines conditions, de transférer les fonds d’une assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER) tout en bénéficiant d’abattements importants. Conditions à respecter : Le souscripteur doit être à plus de 5 ans de l’âge de la retraite. Le contrat d’assurance-vie doit … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Forte incitation à transférer son assurance-vie au PER

[PATRIMOINE INFOS] Épargne retraite : des règles communes pour tous les produits

La loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) et prévoit que les actuels plans d’épargne retraite tant individuels que collectifs (PERP, Loi Madelin, articles 83, PREFON, PERCO…) seront placés, pour 2020 au plus tard, sous un régime juridique commun. Afin de remédier à la disparité des régimes et ainsi … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Épargne retraite : des règles communes pour tous les produits

[PATRIMOINE INFOS]Les apports de la Loi Pacte sur l’épargne salariale

Un apport majeur de la loi PACTE pour le PEE (plan épargne entreprise) est la possibilité laissée aux employeurs de procéder à des abondements unilatéraux, et ce, même en l’absence de contribution du salarié (article 162 de la loi PACTE) dans les hypothèses suivantes : Le partage de la plus-value de cession de titres : une … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS]Les apports de la Loi Pacte sur l’épargne salariale

[PATRIMOINE INFOS] Succession : le mandat de protection future

Anticipez l’organisation de votre protection De quoi s’agit-il ? Le mandat de protection future est un dispositif alternatif de protection des majeurs, qui, contrairement à la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Il permet à une personne majeure de choisir à l’avance une personne pour la représenter et … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Succession : le mandat de protection future

[PATRIMOINE INFOS] Loueur en meublé professionnel (LMP) : modification du statut

La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est supprimée pour qu’une activité de location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n°45). La location meublée est désormais qualifiée de professionnelle à 2 conditions : les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Loueur en meublé professionnel (LMP) : modification du statut

[PATRIMOINE INFO] Dossier spécial : Ce qu’il faut retenir de l’impôt sur le revenu

La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne vous dispense pas de remplir votre déclaration 2018.   Déclaration en ligne obligatoire en 2019 En 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables quel que soit le niveau de revenus. ORCOM assure la télétransmission des déclarations … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFO] Dossier spécial : Ce qu’il faut retenir de l’impôt sur le revenu

[BRÈVE PATRIMOINE INFOS] Retraite : réduction du taux de CSG

Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % (au lieu de 8,3 %) à compter du 1er janvier 2019 pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple). Le remboursement de la CSG prélevée en excès depuis le … Continuer la lecture de [BRÈVE PATRIMOINE INFOS] Retraite : réduction du taux de CSG

[DOSSIER PATRIMOINE INFOS] Loi de finances 2019

Mesures en faveur des transmissions d’entreprises : l’assouplissement du Pacte Dutreil La loi de finances pour 2019 apporte certains aménagements pour renforcer l’intérêt de ce régime de faveur Pour les Pactes Dutreil souscrits à compter du 01/01/2019 : les seuils de détention des droits financiers sont abaissés. Désormais, l’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins … Continuer la lecture de [DOSSIER PATRIMOINE INFOS] Loi de finances 2019