Un CDD non signé vaut CDI !

Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.  Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 16-19038   Tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. Ce qui implique qu’il soit signé par les deux parties, à savoir … Continuer la lecture de Un CDD non signé vaut CDI !

Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.  Art. 156, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une … Continuer la lecture de Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

Délivrance de « faux » reçus fiscaux

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.  Art. 203, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, … Continuer la lecture de Délivrance de « faux » reçus fiscaux

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.  Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, JO du 26   La procédure de rescrit permet aux … Continuer la lecture de De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.  Cassation civile 1re, 12 décembre 2018, n° 17-12467   Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu que tout associé puisse en partir … Continuer la lecture de Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Du neuf pour la fiscalité agricole

La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.  Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles. Déduction pour épargne de précaution Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont … Continuer la lecture de Du neuf pour la fiscalité agricole

Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.  Art. 44, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne en actions ! La loi de finances pour 2019 apporte quelques modifications au régime fiscal de ce support de placement. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les gains … Continuer la lecture de Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.  Art. 18, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent déclarer leur revenu professionnel à l’administration afin que soit calculé … Continuer la lecture de Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !

Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.  Article 16, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Les primes d’intéressement ou de participation versées aux salariés ainsi que les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale sont soumis … Continuer la lecture de Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.  Cassation commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18306   Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de leur revenu professionnel. Et ce, même … Continuer la lecture de Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.  Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22   Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   La prime d’activité est destinée à compléter le salaire des travailleurs percevant des revenus modestes et à encourager l’activité. Elle est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la … Continuer la lecture de Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.  Cassation criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82628   Cassation criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82820   Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule … Continuer la lecture de Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.  Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Jusqu’à présent, les employeurs agricoles qui embauchaient des travailleurs occasionnels bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations patronales sur les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 Smic (1 873,08 € en 2018). Cet avantage … Continuer la lecture de Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

La transmission d’entreprise est facilitée !

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise.  Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise. Pacte Dutreil La transmission, par donation ou par succession, d’une société est, en principe, génératrice de droits de … Continuer la lecture de La transmission d’entreprise est facilitée !

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,4 % en 2019.  Avis du 26 décembre 2018, JO du 27   Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la … Continuer la lecture de Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu

Associations : des exonérations de cotisations supprimées

Au 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations.  Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30   Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations ont été supprimées au 1er janvier 2019. Ainsi en est-il des exonérations de … Continuer la lecture de Associations : des exonérations de cotisations supprimées

Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple

Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.  Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018, JO du 26   Rendre le contrat d’apprentissage moins contraignant, et donc plus attractif, tel était l’un des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en réformant la formation en alternance. Dans … Continuer la lecture de Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple

Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1er janvier 2019.  Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30   Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, JO du 30   Les pouvoirs publics ont réformé le contrat d’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les employeurs et les … Continuer la lecture de Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.  Cassation commerciale, 5 décembre 2018, n° 17-16282   L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. Et attention, ce délai court à … Continuer la lecture de Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.  Art. 27, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30   Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux entreprises de moins de 11 salariés, … Continuer la lecture de Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.  Articles 182, 186 et 226, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le … Continuer la lecture de Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.  Cassation commerciale, 24 octobre 2018, n° 17-26402   En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. … Continuer la lecture de Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.  Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23   Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, JO du 28   À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’indice … Continuer la lecture de Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

Depuis le 1er janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.  Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018, JO du 14   Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018, JO du 30   La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que … Continuer la lecture de L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

Renforcement du mécénat d’entreprise

Les petites entreprises sont encouragées à se montrer généreuses grâce à l’instauration d’un nouveau plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat.  Art. 148 et 149, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à … Continuer la lecture de Renforcement du mécénat d’entreprise

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1er février 2019.  Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13   Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018, JO du 29   Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des … Continuer la lecture de Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs.  Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30   Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic … Continuer la lecture de La réduction générale des cotisations patronales version 2019

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Au 1er janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations.  Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30   Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € … Continuer la lecture de Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers.  Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de … Continuer la lecture de Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

Des suramortissements en faveur des entreprises

Un nouveau suramortissement industriel et une extension du suramortissement dédié aux véhicules utilitaires et aux poids lourds au programme de la loi de finances pour 2019.  Art. 55, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   Art. 70, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances … Continuer la lecture de Des suramortissements en faveur des entreprises