Les charges de copropriété repartent à la hausse !

L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.  Association des responsables de copropriété   Pour la 8e année consécutive, l’Association des responsables de copropriété (ARC) a publié son analyse de l’évolution des charges de copropriété. Basée sur les données comptables de 2 500 copropriétés, l’étude montre que ces charges ont … Continuer la lecture de Les charges de copropriété repartent à la hausse !

Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.  Cassation civile 1re, 24 mai 2017, n° 16-15931   Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à toute transaction, du barème de prix et des conditions de vente du vendeur. Une … Continuer la lecture de Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés

Les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré n’ont pas à retenir le chiffre d’affaires consolidé pour calculer leur taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, JO du 20   La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est assise, comme son nom l’indique, sur la … Continuer la lecture de Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés

Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.  Cassation commerciale, 4 mai 2017, n° 16-12316   Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en découle doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de … Continuer la lecture de Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural

Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a versées à ce dernier à titre de pas-de-porte.  Cassation civile 3e, 26 janvier 2017, n° 15-12737   Bien que cette pratique soit interdite, il arrive fréquemment que l’exploitant … Continuer la lecture de Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural

Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?

Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs.  Plan National Canicule 2017   Le Plan National Canicule 2017 a été mis en place le 1er juin. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé en tenant compte des conditions climatiques. Ils doivent ainsi … Continuer la lecture de Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?

Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises

Les entreprises françaises qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1er juillet.  Articles 105 à 112, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017, JO du 7   Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017, JO du 5   En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et du Portugal, et travaillant surtout dans le BTP, ont … Continuer la lecture de Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises

Élargissement du mécénat à l’international

Les dons consentis aux associations ayant leur siège en Europe peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat même lorsqu’elles exercent des activités à l’international.  BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 du 10 mai 2017   Certaines associations d’intérêt général peuvent recevoir des dons de la part de particuliers comme d’entreprises, faisant bénéficier ces derniers, sous conditions, d’une réduction d’impôt (impôt sur le … Continuer la lecture de Élargissement du mécénat à l’international

Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.  Cassation civile 3e, 11 mai 2017, n° 16-14665   Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait réalisé des travaux d’abattage de cloisons. Par la suite, il avait vendu son appartement. Bien que les cloisons abattues … Continuer la lecture de Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux

Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?

L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels.  Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-16315   Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur de façon à pouvoir informer ce … Continuer la lecture de Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?

Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale

31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres.  Eres – Argus des FCPE, mai 2017   Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne pour la retraite collective…) plébiscitent assez largement les investissements … Continuer la lecture de Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale

Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?

Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales.  Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29   Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier, pendant 12 mois, d’une exonération de cotisations sociales patronales de Sécurité sociale. Et ce, pour … Continuer la lecture de Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?

Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?

Le Conseil d’État vient de juger que les primes versées au titre d’une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès.  Conseil d’État, 31 mars 2017, n° 387209   Les entreprises sont souvent amenées à souscrire des contrats d’assurance pour couvrir le risque de pertes de recettes lié au … Continuer la lecture de Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur

À partir du 1er juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés, dans chaque région, par des commissions paritaires interprofessionnelles.  Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18   Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017, JO du 29   Arrêté du 30 mai 2017, JO du 8 juin   Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront chargées de représenter les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que leurs … Continuer la lecture de Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur

Les prérogatives de la SAFER sont élargies !

Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers.  Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO du 21   Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics ont fait voter une loi qui donne aux Safer un certain nombre de moyens d’action supplémentaires. Ces nouvelles prérogatives entrent en vigueur … Continuer la lecture de Les prérogatives de la SAFER sont élargies !

Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus

À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans.  Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, JO du 3   Nouveau coup dur pour les établissements bancaires. Après un renforcement des dispositifs de délégation d’assurance-emprunteur et de mobilité bancaire, les pouvoirs publics ont, par le biais d’une récente ordonnance, … Continuer la lecture de Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus

Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire

Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié.  Cassation commerciale, 30 mars 2017, n° 16-11970   Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (automatiquement) … Continuer la lecture de Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire

Mise à disposition de locaux municipaux à une association

Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux.  Conseil d’état, 13 avril 2017, n° 387314   Une association peut demander à la mairie d’utiliser des locaux communaux pour son activité. La municipalité peut refuser cette utilisation en raison des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et … Continuer la lecture de Mise à disposition de locaux municipaux à une association

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !

Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.  www.economie.gouv.fr, actualité du 7 juin 2017   Mesure phare de la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne verra finalement pas le jour dès 2018. Sans surprise, le Premier ministre vient, … Continuer la lecture de Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !

Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux

Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme.  Investment survey – Legg Mason, mai 2017   La société de gestion Legg Mason a publié une étude mondiale sur le comportement des investisseurs. Cette étude, réalisée avec l’aide d’un panel de 15 300 personnes réparties dans 17 pays différents, vient confirmer la réputation … Continuer la lecture de Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux

Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !

À compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d’une amende.  Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017, JO du 7   Afin de lutter contre la pollution de l’air dont … Continuer la lecture de Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !

Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux

Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.  Cassation commerciale, 15 mars 2017, n° 14-29448   La société créée de fait est une société qui n’en est pas officiellement une. Son … Continuer la lecture de Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux

L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission

L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.  Cassation Sociale, 15 mars 2017, n° 15-21232   Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une attestation Pôle emploi afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Et la Cour de cassation vient de rappeler que ce document … Continuer la lecture de L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission

De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !

Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros.  Baromètre de la finance solidaire Finansol – La Croix, mai 2017   L’association Finansol vient de publier son baromètre 2016 de la finance solidaire. On y apprend que cette dernière connaît une belle croissance, et ce pour la 15e année consécutive. … Continuer la lecture de De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !

Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !

Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017. Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 28 juin à 8 heures et s’achèveront 6 semaines plus tard, soit le mardi 8 août 2017. Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après … Continuer la lecture de Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !

Imputation des moins-values sur titres des particuliers

Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation des moins-values de cession de titres.  Rép. min. n° 22465, JO Sénat du 11 mai 2017   Les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont normalement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention. … Continuer la lecture de Imputation des moins-values sur titres des particuliers

Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles : les conditions d’octroi sont assouplies !

La période durant laquelle le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle doit renoncer à exercer une activité non salariée agricole est désormais limitée à 5 ans.  Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017, JO du 28   Les exploitants agricoles qui se voient contraints de cesser leur activité en raison des difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés, sans perspective de … Continuer la lecture de Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles : les conditions d’octroi sont assouplies !

Les conditions de l’agrément d’une association

Un récent décret précise les exigences à respecter par toute association qui demande un agrément.  Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10   Pour bénéficier d’un agrément de l’État, une association doit répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière. Des conditions … Continuer la lecture de Les conditions de l’agrément d’une association

Prévention des troubles musculo-squelettiques : ne tardez pas à demander de l’aide !

Les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu’à mi-juillet pour réserver les aides « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action ». Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent aujourd’hui plus de 87 % des maladies professionnelles en France. Prenant principalement la forme de tendinites, de lombalgies et du syndrome du canal carpien, ces troubles sont notamment liés aux gestes … Continuer la lecture de Prévention des troubles musculo-squelettiques : ne tardez pas à demander de l’aide !

Les ventes de parcelles de forêts françaises se portent bien

Selon le dernier rapport de la Société Forestière et Terres d’Europe-Scafr, le prix moyen des forêts a progressé de 2,1 % en 2016.  Indicateur 2017 du marché des forêts en France – Société Forestière et Terres d’Europe-Scafr   Pour la 22e année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr (bureau d’études pour la Fédération … Continuer la lecture de Les ventes de parcelles de forêts françaises se portent bien