Le statut de conjoint collaborateur est revisité !

Désormais, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise et a une durée limitée de 5 ans. Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24  Le conjoint du...

TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de...

Le remboursement des PGE est facilité !

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.Bonne nouvelle : le ministre de...

Concours 2021 de « La France s’engage »

Les associations qui portent un projet innovant et d’intérêt général peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.La Fondation...

Emplois francs : une année supplémentaire

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Décret n° 2021-1848 du 27...

Le barème 2022 de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022. Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10  Les créanciers...

La loi de finances pour 2022 est publiée !

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en...

Et si vous passiez au titre-mobilité ?

Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport. Décret n° 2021-1663 du...

Télétravail : au moins 3 jours par semaine

Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés. Depuis le début de la crise...

Hausse du minimum garanti en 2022

Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23   Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...