Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.  Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26   La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin … Continuer la lecture de Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuées, en 2019, par leurs membres. Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation … Continuer la lecture de Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre

Des réductions d’impôt pour soutien à la presse

Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.  Art. 42 J et 43 octies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500   Le projet de loi de finances pour 2021 aménage deux réductions d’impôt, l’une pour les sociétés et l’autre pour les … Continuer la lecture de Des réductions d’impôt pour soutien à la presse

Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces

Les commerces, notamment ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre, sont tenus de respecter un protocole sanitaire strict.  Protocole sanitaire renforcé pour les commerces   Le gouvernement a dévoilé le protocole sanitaire que les commerçants sont tenus de respecter pour pouvoir accueillir des clients dans leur magasin. Un protocole qui s’applique à l’ensemble des commerçants, c’est-à-dire tant … Continuer la lecture de Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces

L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs

Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés au mois de novembre. Pour aider les particuliers employeurs à faire face aux difficultés rencontrées en raison de l’épidémie de Covid-19, et permettre à leurs salariés de percevoir une grande partie de leur rémunération, les pouvoirs publics leur donne, de … Continuer la lecture de L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs

Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre

À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de plein fouet. Le renforcement du fonds de solidarité avait été annoncé par le chef de l’État lors de son intervention télévisée du 24 novembre dernier. … Continuer la lecture de Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre

Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au 1er janvier 2025. Comme chaque année à la même époque, les parlementaires multiplient les débats pour pouvoir boucler le budget 2021 dans les temps. Dans ce budget, toujours en discussion, des mesures concernant l’immobilier sont prévues. En effet, les pouvoirs publics comptent, cette année … Continuer la lecture de Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.  Cassation commerciale, 7 octobre 2020, n° 19-14291   Lorsque, après avoir démissionné, le dirigeant d’une société continue de se comporter comme tel, il peut être considéré comme en étant … Continuer la lecture de Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Télétravail : quel contrôle de l’activité des salariés ?

Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nombre d’employeurs ont été contraints de recourir au télétravail. Mais pour beaucoup, ce mode d’organisation du travail est nouveau, et … Continuer la lecture de Télétravail : quel contrôle de l’activité des salariés ?

Des formations pour les salariés placés en activité partielle

Les entreprises peuvent obtenir la prise en charge des coûts de formation des salariés placés en activité partielle. Le FNE-Formation est un dispositif étatique qui aide les entreprises à adapter les compétences de leurs salariés aux transformations consécutives aux mutations économiques. Il s’agit de « favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements … Continuer la lecture de Des formations pour les salariés placés en activité partielle

Vers un confinement allégé

Réouverture des commerces, instauration prochaine d’un couvre-feu et renforcement du fonds de solidarité sont au programme du déconfinement allégé présenté par Emmanuel Macron ce 24 novembre. Une levée brutale du confinement qui pèse sur la France depuis la fin du mois d’octobre n’est pas au programme. Compte tenu de l’ampleur de cette seconde vague, et afin … Continuer la lecture de Vers un confinement allégé

Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français

Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite. L’étude OpinionWay/Carac « Argent et retraite : où en sont les Français ? »  La préparation de la retraite est un sujet de préoccupation majeure pour 80 % de la population française. Une problématique qui a d’ailleurs fait l’objet d’une enquête nationale … Continuer la lecture de Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français

Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture

Le gouvernement a dévoilé les premières mesures du plan de relance de l’économie concernant l’agriculture.  Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 17 novembre 2020   1,2 milliard d’euros : c’est le montant de l’enveloppe du plan de relance de l’économie qui est dédié à l’agriculture. Et sur ces 1,2 Md€, le gouvernement a d’ores et déjà décidé que 455 M€ seraient … Continuer la lecture de Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture

Des tests antigéniques possibles dans les entreprises

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, organiser un dépistage du Covid-19 pour leurs salariés via des tests antigéniques.  Arrêté du 16 novembre 2020, JO du 17   À titre exceptionnel, le gouvernement permet aux employeurs de mettre en place un dépistage collectif du Covid-19 auprès de leurs salariés. Ainsi, les employeurs peuvent faire réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique … Continuer la lecture de Des tests antigéniques possibles dans les entreprises

Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019

L’année dernière, plus de 4,7 millions de foyers français ont consenti 2,6 milliards d’euros de dons à des associations.  Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 25e édition, novembre 2020   L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 25e baromètre annuel sur la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2019. Une augmentation … Continuer la lecture de Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019

Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19 peuvent demander un report de 3 mois du paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement dû au 15 décembre 2020. Face à la persistance de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire de … Continuer la lecture de Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre

Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales. Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait … Continuer la lecture de Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?

Cas Covid en entreprise : comment réagir ?

Le point sur les bonnes pratiques à adopter lorsqu’un ou plusieurs salariés sont contaminés. Pour accompagner les employeurs dans la gestion de la crise sanitaire en entreprise, les pouvoirs publics ont publié, sur le site du ministère du Travail, un guide de conseils et bonnes pratiques à appliquer, notamment en cas de salariés positifs au Covid-19 et/ou … Continuer la lecture de Cas Covid en entreprise : comment réagir ?

Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires

Le gouvernement a récemment annoncé le versement d’une aide de 1 500 € pour certains commerçants installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.  Communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales du 27 octobre 2020   Annoncée à la fin du mois d’octobre dernier par Nadia … Continuer la lecture de Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires

Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible

Depuis le 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre est en ligne sur www.impôts.gouv.fr. Créé en mars dernier pour aider les petites entreprises affectées par la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été reconduit et renforcé pour le mois d’octobre. Ouvert à toutes les structures (société, travailleurs indépendants, … Continuer la lecture de Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible

Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !

Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.  Art. 43 sexdecies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500   Il y a quelques semaines, le gouvernement … Continuer la lecture de Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !

Gare au délai pour livrer un bien vendu !

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.  Cassation civile 1re, 21 octobre 2020, n° 19-15392   Un vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à un acheteur dans le délai convenu entre eux … Continuer la lecture de Gare au délai pour livrer un bien vendu !

Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.  Art. 34 quater, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, texte n° 3551   Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place d’un dispositif commun aux professionnels libéraux relevant … Continuer la lecture de Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !

Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.  Cassation sociale, 12 novembre 2020, n° 19-11402   Dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration, déménagement…), l’employeur peut conclure des contrats de mission (contrats d’intérim) et/ou des contrats à … Continuer la lecture de Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !

IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021

La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux investisseurs mise en place pour 2020 a été reconduite pour 2021. Dans le cadre du dispositif IR-PME (loi Madelin), les personnes qui investissent directement au capital d’une PME en passant par une plate-forme de financement participatif (crowdfunding) ou en souscrivant à un fonds … Continuer la lecture de IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021

Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés.  Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 9 novembre 2020   Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier, les acteurs de la grande distribution ont signé avec le ministère de … Continuer la lecture de Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances.  Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, JO du 15   Les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, dirigeants de société relevant du régime général de la Sécurité sociale…) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire dans plusieurs situations en lien avec l’épidémie de Covid-19. Sachant … Continuer la lecture de Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »

Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et de ce 2e confinement, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures. Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, … Continuer la lecture de Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !

Le modèle du protocole transactionnel pouvant être conclu entre l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole) et un employeur vient d’être fixé.  Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 20   La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, de mettre fin à un litige qui … Continuer la lecture de Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !

L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception.  Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15   Déclaré par un décret du 14 octobre dernier pour une période d’un mois, l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre, vient d’être prorogé par la loi jusqu’au 16 février 2021, soit pour une … Continuer la lecture de L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021