Aides aux exploitations agricoles en difficulté

Le montant de l’aide au diagnostic accordée par le préfet aux exploitations en difficulté a été revalorisé.  Arrêté du 26 mars 2018, JO du 30   Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier destiné à évaluer sa pérennité et à déterminer les moyens à mettre … Continuer la lecture de Aides aux exploitations agricoles en difficulté

Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte

Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions. Dans sa dernière étude, Good Value for Money s’est intéressé aux frais facturés au sein des supports en unités de compte. Des frais que les épargnants ont parfois du mal à appréhender et … Continuer la lecture de Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte

Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés

Selon le barème publié par l’administration, l’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.  DGFiP, déclaration des revenus 2017, brochure pratique 2018   Les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité … Continuer la lecture de Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés

Bientôt la déclaration des loyers professionnels

La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2018, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des … Continuer la lecture de Bientôt la déclaration des loyers professionnels

Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?

Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés. Comme chaque année, le mois de mai constitue une période bien particulière pour l’activité de votre entreprise. Et pour cause, il compte plusieurs jours fériés : la fête du Travail (1er mai), la commémoration de la victoire des Alliés en 1945 … Continuer la lecture de Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?

La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires

Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires. En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération générale du logement (CGL). Et 82,10 % d’entre elles ont concerné des litiges liés au secteur locatif. Après avoir analysé ces différentes plaintes, la CGL nous … Continuer la lecture de La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires

Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !

L’opération consistant pour un père à donner des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.  Conseil d’État, 5 février 2018, n° 409718   Les parents peuvent donner des … Continuer la lecture de Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !

Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !

Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies. Après avoir mené l’enquête auprès de 50 études d’huissiers de justice et de 67 sociétés de recouvrement de créances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) … Continuer la lecture de Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !

Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril 2018. Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, … Continuer la lecture de Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017

La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif

La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.  Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages – Cour des comptes, janvier 2018   La Cour des comptes vient de rendre publique une étude sur les dépenses fiscales consenties en faveur de l’investissement locatif des ménages. Et le moins … Continuer la lecture de La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif

Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées au cours des 6 derniers mois de l’année 2017. Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ). … Continuer la lecture de Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying

Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS

Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).  Conseil d’État, 25 octobre 2017, n° 404989   Les créations ou les extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier, sur délibération des communes, … Continuer la lecture de Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS

Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac.  Ministère de l’Agriculture, communiqué du 3 avril 2018   Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac pour pouvoir bénéficier des aides « surfaces ». Une déclaration qui doit désormais (depuis l’année 2016) être souscrite en ligne sur le site Télépac . … Continuer la lecture de Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.  Cassation civile 3e, 8 mars 2018, n° 17-11312   Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à … Continuer la lecture de Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !

Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?

Depuis le 1er avril 2018, le salarié qui fait l’objet d’une saisie sur salaire doit conserver un revenu au moins égal à 550,93 €. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. La fraction de rémunération pouvant être saisie est, en principe, réévaluée … Continuer la lecture de Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?

Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet

Les entreprises doivent maintenant déposer leurs accords collectifs sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords. Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique et sociale ainsi que les accords interentreprises doivent être déposés auprès de la Direccte. Il en est de même des plans d’action qui doivent, dans certains … Continuer la lecture de Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet

Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril. Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale … Continuer la lecture de Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017

Déclaration des revenus 2017, c’est parti !

Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus. Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019. Les dates de déclaration Les contribuables ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 pour déposer leur déclaration … Continuer la lecture de Déclaration des revenus 2017, c’est parti !

Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière

Un récent sondage montre que 73 % des personnes interrogées considèrent la flat tax comme une mauvaise mesure.  Le Cercle de l’Épargne/Amphitéa – Les Français, la retraite et l’épargne, avril 2018   Avec la loi de finances pour 2018, la fiscalité du patrimoine a connu des changements majeurs avec notamment la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune … Continuer la lecture de Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière

Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?

En cas de destruction d’un local commercial, le bailleur n’est pas tenu de procéder à sa remise en état, ni de verser un dédommagement au locataire.  Cassation civile 3e, 8 mars 2018, n° 17-11439   En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail … Continuer la lecture de Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?

Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2018.  Arrêté du 30 mars 2018, JO du 8 avril   Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation se voient verser des indemnités journalières de la part de la Mutualité sociale agricole (MSA) en … Continuer la lecture de Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?

Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !

L’association Recherches & Solidarités met à la disposition des bénévoles associatifs un questionnaire portant principalement, cette année, sur les relations entre bénévoles réguliers et occasionnels.  Association Recherches & Solidarités   Après avoir lancé, fin mars, une enquête destinée aux responsables associatifs, l’association Recherches & Solidarités débute sa 11e édition du Baromètre d’Opinion des Bénévoles . Les bénévoles, qu’ils consacrent quelques heures par an ou plusieurs … Continuer la lecture de Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !

Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?

Des abandons de créances consenties par une holding à ses filiales auxquelles elle fournit des prestations de référencement peuvent revêtir un caractère commercial et donc être déductibles de son résultat.  Conseil d’État, 7 février 2018, n° 398676   Une société holding contrôlait des sociétés de distribution auxquelles elle facturait des prestations de référencement. Sur 3 années consécutives, elle avait consenti … Continuer la lecture de Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?

Comité social et économique : une mise en place à la carte

La création du CSE intervient au terme du mandat des représentants du personnel, sachant que la durée de ce mandat peut, selon le cas, être réduite ou prorogée d’un an maximum.  Art. 5, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31   Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23   Parmi les mesures phares de la réforme du Code du travail, figure … Continuer la lecture de Comité social et économique : une mise en place à la carte

Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !

Bien que l’Europe le permette, le seuil de déclenchement de l’assurance récolte ne sera pas abaissé et le taux de prise en charge des primes d’assurance par l’État ne sera pas relevé. Les exploitants agricoles qui souscrivent une assurance contre les risques climatiques (grêle, tempête, gel, inondation, sécheresse) bénéficient d’une aide de l’État, via le … Continuer la lecture de Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !

Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !

Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers.  European securities and markets authority   L’ESMA, l’autorité de régulation des marchés financiers européens, va prendre des mesures drastiques concernant certains produits financiers. D’une part, le superviseur européen compte interdire la commercialisation, la distribution ou la vente d’options binaires à destination … Continuer la lecture de Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !

Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !

Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de l’ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d’une société absorbée après le cautionnement.  Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-18692   Le dirigeant d’une société s’était porté caution, pendant 10 ans et dans la limite de 74 100 €, de l’ensemble des engagements de celle-ci vis-à-vis … Continuer la lecture de Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !

Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2018, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 62 250 €.  BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2018   Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine … Continuer la lecture de Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux

Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile

En l’absence d’accord collectif ou de charte en la matière, le télétravail peut être mis en place par un simple accord entre employeur et salarié.  Art. 11, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31   En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en entreprise. En effet, auparavant, la mise en œuvre … Continuer la lecture de Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile

La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !

Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité.  Cassation civile 1re, 14 mars 2018, n° 17-16482   Des époux avaient constitué ensemble une société … Continuer la lecture de La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !