Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !

Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.  Cassation commerciale, 15 mars 2017, n° 14-17873   La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être fixée. Les … Continuer la lecture de Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !

Plus de transparence pour les annonces immobilières

Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible.  Arrêté du 10 janvier 2017, JO du 18   Pris en application de la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, un arrêté vient modifier les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à … Continuer la lecture de Plus de transparence pour les annonces immobilières

Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?

Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l’entreprise qui les a réalisés en lieu et place du propriétaire.  Cassation civile 3e, 23 mars 2017, n° 15-23683   En principe, lorsque des travaux sont réalisés dans un local, c’est le … Continuer la lecture de Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?

Nouveau classement des communes en ZRR au 1er juillet 2017

Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.  Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29   Les entreprises créées ou reprises au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Elles profitent ensuite d’une exonération … Continuer la lecture de Nouveau classement des communes en ZRR au 1er juillet 2017

Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?

Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans l’entreprise. Le 8 mai, qui commémore la fin de la Seconde Guerre mondiale, est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, … Continuer la lecture de Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?

Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture

Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.  Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017, JO du 13   Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder à un service en ligne (baptisé service Patrim) de l’administration fiscale ayant pour objet … Continuer la lecture de Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture

Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural

La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité économique agricole.  Cassation civile 3e, 14 avril 2016, n° 14-25437   Lorsqu’un bâtiment à usage d’habitation loué à un agriculteur est « indispensable » à son exploitation et forme avec celle-ci … Continuer la lecture de Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.  BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, n° 560 et 565   La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à … Continuer la lecture de Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?

Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.  Cassation civile 3e, 23 février 2017, n° 15-28792   L’union fait, en principe, la force… Dans le monde des affaires, la volonté de s’associer peut trouver un cadre favorable et adapté aux besoins des futurs associés parmi les différentes … Continuer la lecture de Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?

Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…

L’année dernière, les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif.  Baromètre du Don ISF Vague 4, Fondation Apprentis d’Auteuil, février 2017   Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent réduire le montant de leur impôt en effectuant des dons … Continuer la lecture de Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…

ZFU : c’est le moment de déclarer les mouvements de main d’œuvre !

Les entreprises installées en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017. Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au … Continuer la lecture de ZFU : c’est le moment de déclarer les mouvements de main d’œuvre !

Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.  Rép. min. n° 101968, JOAN du 11 avril 2017   Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de régularisation … Continuer la lecture de Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Refus de communiquer des CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs.  Cassation commerciale, 29 mars 2017, n° 15-27811   En principe, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de … Continuer la lecture de Refus de communiquer des CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.  Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-14554   Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut … Continuer la lecture de Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations

Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.  Cassation Sociale, 30 mars 2017, n° 15-25453   Toutes les sommes d’argent versées et tous les avantages accordés par l’employeur au salarié, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en contrepartie ou … Continuer la lecture de Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations

Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?

Les employeurs devront permettre aux travailleurs dominicaux de s’absenter pour se rendre au bureau de vote.  Art. L 3132-25-4 du Code du travail   Art. L 3132-26-1 du Code du travail   Comme chacun le sait, le scrutin des prochaines élections présidentielles se déroulera les dimanches 23 avril et 7 mai. Des jours qui coïncident, en principe, avec le repos hebdomadaire accordé aux salariés. … Continuer la lecture de Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?

Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !

Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.  www.impots.gouv.fr   Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour déclarer et payer … Continuer la lecture de Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !

Quid du jour férié du 1er mai dans l’entreprise ?

Tour d’horizon des règles applicables au jour férié de la fête du Travail. À la différence des autres jours fériés dits « ordinaires », le 1er mai, qui célèbre la fête du Travail, doit être chômé par l’ensemble des salariés. Seules certaines entreprises échappent à cette règle. Explications. Les salariés ne travaillent pas le 1er mai… À l’occasion de … Continuer la lecture de Quid du jour férié du 1er mai dans l’entreprise ?

Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel

Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.  Art. 101, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30   L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées (montagne, par exemple) qui … Continuer la lecture de Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel

Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux

Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.  Conseil d’État, 7 décembre 2016, n° 389299   Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA) par l’administration fiscale qui a estimé … Continuer la lecture de Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux

Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !

L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.  Cassation commerciale, 8 mars 2017, n° 15-15350   Très souvent, des époux disposent d’un compte joint. Or, l’existence d’un tel compte suppose que les deux époux aient signé la convention de compte joint. Car la convention de compte joint ne se … Continuer la lecture de Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.  BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017   Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont … Continuer la lecture de Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017

L’information des créanciers d’une société en procédure collective

Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.  Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-19317   Lorsqu’une société en difficulté économique est placée en procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation), le … Continuer la lecture de L’information des créanciers d’une société en procédure collective

Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.  Cassation commerciale, 22 février 2017, n° 15-18371   Des épargnants avaient souscrit, par l’intermédiaire de leur établissement bancaire, plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. Sur les conseils de leur banque, ils avaient … Continuer la lecture de Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Défiscalisation immobilière et départ du locataire

En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.  Conseil d’État, 25 janvier 2017, n° 387034   Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la mettre en … Continuer la lecture de Défiscalisation immobilière et départ du locataire

Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé

Le bailleur qui s’oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d’exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n’a pas à motiver sa décision.  Cassation civile 3e, 9 février 2017, n° 15-28759   En principe, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer dans les lieux loués une activité différente de celle prévue dans le … Continuer la lecture de Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé

Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié

Le travailleur non salarié qui cumule les revenus d’une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus.  Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, JO du 29   Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral) doit mettre fin à toutes ses … Continuer la lecture de Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié

Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?

Les cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2017 par les exploitants agricoles en difficulté peuvent être calculées sur une assiette annuelle.  Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016, JO du 6   En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Néanmoins, dans le cadre … Continuer la lecture de Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?

Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé

Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.  Cassation commerciale, 31 janvier 2017, n° 15-14734   En principe, les associés d’une société ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, … Continuer la lecture de Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé