Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.  Arrêté préfectoral n° 2017-06-21-009 du 21 juin 2017   Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans … Continuer la lecture de Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus

Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités.  BOI-CF-IOR-60-40-30 du 7 juin 2017   Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386459   Conseil d’État, 18 janvier 2017, n° 386458   Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables à l’administration fiscale en lui remettant … Continuer la lecture de Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée

Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné

Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.  Art. 67, décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, JO du 10   Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est porté de 3 000 € à 10 000 € depuis le 11 mai dernier. Cette amende, infligée … Continuer la lecture de Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné

Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu

Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans les délais, leur avis d’imposition sera normalement disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace personnel, entre le 24 juillet et le 21 août prochain. Les télédéclarants ayant … Continuer la lecture de Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu

La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente

La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.  Cassation civile 3e, 27 avril 2017, n° 16-15519   Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait conclu un contrat de réservation portant sur plusieurs lots … Continuer la lecture de La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique.  BOI-BA-RICI-20-40 du 3 mai 2017, n° 70   Chaque année, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour les entreprises percevant … Continuer la lecture de Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !

L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés.  Cassation Sociale, 9 juin 2017, n° 15-28599   Les employeurs peuvent recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer leurs salariés temporairement absents de l’entreprise en raison notamment de leurs congés payés. Ces contrats obéissent à des règles bien précises qu’il convient … Continuer la lecture de Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !

Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées

À partir du 1er août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention.  Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7   Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel ou commercial qui attribuent des subventions devront publier les données essentielles des … Continuer la lecture de Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées

Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers

CSG, ISF, prélèvement forfaitaire unique… le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages. Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Édouard Philippe, a détaillé sa feuille de route des prochaines réformes à venir. Cette feuille de route, revue et corrigée il y a … Continuer la lecture de Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers

La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières

Les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant la taxe sur les transactions financières n’ont pas été remplis.  Cour des comptes – La taxe sur les transactions financières et sa gestion   Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, la taxe sur les transactions financières (TTF) s’applique à toute acquisition de titres de … Continuer la lecture de La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières

Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…

Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés.  Cassation criminelle, 28 mars 2017, n° 16-81944   Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il doit en faire la déclaration auprès du … Continuer la lecture de Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…

Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !

La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée générale annulée par la suite.  Cassation commerciale, 8 juin 2017, n° 14-29618   Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui … Continuer la lecture de Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !

Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?

Le gouvernement a présenté son agenda des prochaines refontes sociales. Outre les ordonnances visant à modifier le Code du travail, qui devraient être adoptées d’ici le 21 septembre, le gouvernement planifie plusieurs réformes touchant les salariés et les employeurs. Dès le 1er janvier 2018, les parts salariales de la cotisation d’assurance chômage et de la cotisation d’assurance maladie seraient … Continuer la lecture de Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?

Le calendrier des prochaines réformes fiscales annoncé par le gouvernement

Le Premier ministre a fixé le calendrier des prochaines mesures fiscales dont certaines concernent directement les entreprises.  www.gouvernement.fr, actualité du 4 juillet 2017   Le Premier ministre, Edouard Philippe, a récemment prononcé sa déclaration de politique générale. Et force est de constater que le calendrier fiscal auquel se préparaient les entreprises s’éloigne quelque peu du programme présidentiel. … Continuer la lecture de Le calendrier des prochaines réformes fiscales annoncé par le gouvernement

Aides à la prévention des risques professionnels : les budgets sont épuisés !

Contrairement à ce qu’elle avait initialement annoncé, l’Assurance maladie a cessé d’octroyer ces subventions au 1er juillet 2017, faute de budgets disponibles. Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à réaliser des investissements destinés à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’Assurance maladie avait instauré douze aides financières. Certaines concernaient un secteur d’activité … Continuer la lecture de Aides à la prévention des risques professionnels : les budgets sont épuisés !

Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association

Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ?  Recherches & Solidarités « La France bénévole 2017 », 14e édition, juin 2017   13 millions de français sont actuellement bénévoles dans au moins une association. Mais qui sont-ils ? Quelles sont leurs motivations et leurs attentes ? C’est ce que tente de déterminer la dernière enquête menée par Recherches & Solidarités. Des réponses auxquelles les associations doivent prêter l’oreille … Continuer la lecture de Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association

Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret

Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles.  Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, JO du 25   Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, JO du 25   La loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les compagnies d’assurance à retarder ou limiter les opérations de versement (de primes ou d’avances), de rachat … Continuer la lecture de Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret

Naissance d’un enfant : à quels congés peuvent prétendre vos salariés ?

À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligatoirement accéder. Explications La salariée enceinte peut prétendre à un congé de maternité qui, en principe, débute … Continuer la lecture de Naissance d’un enfant : à quels congés peuvent prétendre vos salariés ?

Votre bail de courte durée peut changer de nature !

Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial avec toutes les conséquences qui s’en suivent.  Cassation commerciale, 8 juin 2017, n° 16-24045   Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure … Continuer la lecture de Votre bail de courte durée peut changer de nature !

Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges

La loi de 2008 simplifiant le cumul emploi-retraite prime sur les dispositions antérieures des statuts des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.  Cassation civile 2e, 4 mai 2017, n° 16-16757   En décembre 2008, la loi a assoupli les conditions permettant aux professionnels libéraux de percevoir leur pension de retraite tout en poursuivant ou en reprenant une … Continuer la lecture de Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges

Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location

Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.  Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13   Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, JO du 13   La fameuse loi Alur du 24 mars 2014 fait encore parler d’elle. En effet, une de ses dispositions entre en vigueur au 1er juillet 2017. Il s’agit de la mesure … Continuer la lecture de Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location

Cession de titres à l’occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise

Le fait pour une société, après avoir exploité directement le fonds de commerce, de le donner en location-gérance, ne fait pas perdre au dirigeant retraité le bénéfice du régime de faveur.  Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 395897   Lorsque le dirigeant d’une PME part à la retraite, il cède généralement concomitamment les titres de la société qu’il détient. … Continuer la lecture de Cession de titres à l’occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise

Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?

Le 14 juillet peut être un jour de repos ou un jour travaillé pour vos salariés. Le vendredi 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire », vous pouvez donc demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective ne s’y oppose pas. Précision : en … Continuer la lecture de Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?

Réforme du Code du travail : les principales mesures

Le projet de loi discuté devant l’Assemblée nationale à partir de lundi prochain vise à autoriser le gouvernement à modifier le Code du travail par voie d’ordonnances.  Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 4, déposé le 29 juin 2017   Le projet de loi habilitant le gouvernement à … Continuer la lecture de Réforme du Code du travail : les principales mesures

Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées

Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles.  Communiqué du ministère de l’agriculture, 21 juin 2017   Les retards de paiement des aides PAC s’accumulent depuis 2015. À ce titre, le ministre de l’Agriculture (ou plus exactement l’ex-ministre, Jacques Mézard, avant qu’il ne cède sa place à Stéphane … Continuer la lecture de Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées

Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré

Dans un groupe fiscal intégré, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) non imputée doit être demandé par la société mère.  Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 395447   Dans un groupe fiscal intégré, le crédit d’impôt recherche (CIR) est calculé individuellement par chaque société membre. En revanche, il s’impute, sans limitation, sur l’impôt sur les sociétés … Continuer la lecture de Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré

Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !

Veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été. Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une échéance de déclaration et de paiement des cotisations sociales dont vous êtes redevable (par exemple, le 15 juillet, le 5 août … Continuer la lecture de Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !