L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending

Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir, près d’une entreprise sur dix, financée sur les plateformes de crowdlending, ne rembourse plus ses échéances.  UFC-Que Choisir   Coup dur pour les plateformes de crowdlending ! Une enquête de l’UFC-Que Choisir alerte sur les risques liés à ce mode de financement des entreprises faisant appel aux particuliers. Après avoir passé … Continuer la lecture de L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending

Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés

Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de modifier les régimes de l’intégration fiscale et de limitation de la déductibilité des charges financières.  Art. 12 et 13, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)   Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit … Continuer la lecture de Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés

Retraite complémentaire des salariés : les cotisations augmentent en 2019

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionneront avec pour conséquence des taux de cotisation identiques pour les cadres et non-cadres, mais plus élevés qu’en 2018.  Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, circulaire 2018-03-DC du 15 janvier 2018   Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés », tels que … Continuer la lecture de Retraite complémentaire des salariés : les cotisations augmentent en 2019

Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2018.  Centre national du cinéma et de l’image animée – Campagne Sofica 2018   Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement … Continuer la lecture de Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue

Du nouveau pour le comité social et économique

Les règles liées au budget de fonctionnement du CSE et au nombre de mandats successifs pouvant être effectués par ses membres viennent d’être précisées par décret.  Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018, JO du 28   Engagée en septembre 2017, la réforme du Code du travail a instauré le comité social et économique (CSE) en vue de remplacer … Continuer la lecture de Du nouveau pour le comité social et économique

Quand un bail commercial est requalifié en bail rural

La location d’un ensemble immobilier affecté principalement, au moment de sa conclusion, à une activité d’élevage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien même l’activité principalement exercée par la suite est une activité de centre équestre.  Cassation civile 3e, 6 septembre 2018, n° 16-20092   La mise à disposition … Continuer la lecture de Quand un bail commercial est requalifié en bail rural

Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux d’affaires des entreprises. À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement. Récupération de la TVA La TVA supportée … Continuer la lecture de Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?

Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence.  Cassation civile 1re, 27 juin 2018, n° 17-10891   L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une … Continuer la lecture de Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?

Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points

La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1er janvier 2019.  Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, circulaire Agirc-Arrco 2018-03-DC du 15 janvier 2018   Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale … Continuer la lecture de Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points

Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.  Cassation civile 3e, 13 septembre 2018, n° 17-22498   En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés … Continuer la lecture de Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’assouplir les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l’étranger sur leur résidence principale située en France.  Art. 3 bis et 16 ter, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)   Actuellement en discussion au Parlement, le … Continuer la lecture de Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !

Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges

La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s’applique pas en matière de retraite complémentaire.  Cassation civile 2e, 9 mai 2018, n° 17-14798   Les professionnels libéraux qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé peuvent, lors de l’attribution de leur pension de retraite de base, se voir accorder une majoration de … Continuer la lecture de Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges

Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !

À compter du 1er juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.  Art. 62, loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, JO du 1er novembre   Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n’hésitent pas à emporter à la maison les restes de leur repas consommé au restaurant. Les pouvoirs publics entendent même … Continuer la lecture de Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !

Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires

Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.  Art. 19 quater, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)   Les entreprises relevant d’un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, … Continuer la lecture de Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires

Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.  Cassation commerciale, 5 septembre 2018, n° 16-25185   Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, … Continuer la lecture de Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?

RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise

La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données. L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la réalisation d’une étude d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un … Continuer la lecture de RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise

La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales

Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales. Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et, notamment, la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) Urssaf et les DUCS pour les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco et les institutions de prévoyance. Rappel : avec la DUCS, les … Continuer la lecture de La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales

Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !

Lorsqu’il est conclu avec un terme imprécis, le contrat de travail saisonnier doit comporter une durée minimale précise, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.  Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 16-23706   Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 16-23707   Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 16-23710   Le contrat de travail saisonnier permet de recruter des salariés pour effectuer des tâches appelées à se répéter … Continuer la lecture de Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !

Des modifications à venir pour le pacte Dutreil

Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.  Art. 16, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)   Le projet de loi de finances pour 2019 poursuit l’effort de simplification en faveur des transmissions d’entreprise en assouplissant, par voie d’amendements, le pacte … Continuer la lecture de Des modifications à venir pour le pacte Dutreil

Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?

L’Assurance maladie propose six aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition. Et ce, en vue de financer l’achat de matériel ou de … Continuer la lecture de Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?

Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !

La récente loi relative à la lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative des comptes bancaires à l’étranger aux comptes inactifs ou dormants.  Art. 7 et 9, loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24   Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de comptes bancaires à … Continuer la lecture de Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !

Les Français font confiance aux associations

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.  Comité de la Charte du Don en Confiance, Baromètre de la Confiance 2018, 3 octobre 2018   L’associationLe Don en confiancevient de publier son 11e baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. On y apprend que 55 % des Français … Continuer la lecture de Les Français font confiance aux associations

Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !

Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit.  Cassation civile 3e, 11 octobre 2018, n° 16-26748   Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail avait pour projet de vendre son bien immobilier. Comme la … Continuer la lecture de Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !

Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?

Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination de l’entreprise co-contractante.  Cassation sociale, 26 septembre 2018, n° 17-15448   Les entreprises ont la possibilité de recourir à un prestataire de services en vue de l’exécution de tâches spécifiques comme la formation des … Continuer la lecture de Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?

Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?

Les PME pourraient prochainement bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements dans la robotique et la transformation numérique.  Art. 18 quater, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)   Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du … Continuer la lecture de Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?

Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !

Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer. Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2018, n° 17/10260  Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif … Continuer la lecture de Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !

Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !

Selon une étude de l’ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.  Enquête TREMI, campagne 2017 – ADEME   L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie … Continuer la lecture de Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !

Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles

À compter de l’année prochaine, les entreprises agricoles devraient voir leurs charges sociales diminuer.  Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, Assemblée nationale, 26 octobre 2018   Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales … Continuer la lecture de Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles

Utilisation personnelle d’Internet au travail

L’employeur qui licencie un salarié pour une utilisation excessive d’Internet à des fins personnelles doit s’assurer qu’il est bien l’auteur de ces connexions.  Cassation sociale, 3 octobre 2018, n° 16-23968   Un salarié peut se connecter à Internet à des fins privées pendant son temps de travail et à partir de son ordinateur professionnel à condition … Continuer la lecture de Utilisation personnelle d’Internet au travail

Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées

Les modalités selon lesquelles les professionnels de l’automobile doivent informer leurs clients sur l’option pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ont été précisées.  Arrêté du 8 octobre 2018, JO du 12   La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose aux professionnels qui commercialisent des prestations … Continuer la lecture de Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées