Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018

Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 23 juillet prochain. Votre avis d’impôt sur le revenu 2018 sera normalement disponible dans votre espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août prochain. Ceux qui ont choisi de recevoir leur avis de façon dématérialisée seront avertis par courriel … Continuer la lecture de Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018

Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles

L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de l’impôt 2019. Les personnes qui souhaitent améliorer le montant de leur future pension de retraite peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisations. Un rachat qui s’effectue au titre des années d’études … Continuer la lecture de Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles

Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l’attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le 31 décembre 2018 au plus tard.  Décret n° 2018-539 du 28 juin 2018, JO du 29   Décret n° 2018-540 du 28 juin 2018, JO du 29   Le paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des … Continuer la lecture de Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie

Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire

Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d’un cas de force majeure.  Cassation commerciale, 14 juin 2018, n° 17-19891   Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux loués, sauf s’il prouve que l’incendie s’est produit par … Continuer la lecture de Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire

Comment se portent les responsables associatifs ?

Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.  Recherches & Solidarités, Le moral des responsables associatifs en 2018   L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée auprès de plus de 2 000 responsables associatifs au printemps 2018. On y apprend que 67 % d’entre eux jugent la … Continuer la lecture de Comment se portent les responsables associatifs ?

Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer le report d’un an du prélèvement à la source sur les rémunérations versées directement aux salariés par les particuliers en 2019. Un report nécessaire, selon le … Continuer la lecture de Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité.  Cassation commerciale, 30 mai 2018, n°16-21022   L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité … Continuer la lecture de Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert

La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.  Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018, JO du 30   Art. 107, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par cette obligation les … Continuer la lecture de Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert

Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !

Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne. Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne cette année, soit une progression de 12,6 % par rapport à 2017. Une progression qui n’est pas le fruit du hasard puisque les contribuables dont le … Continuer la lecture de Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !

Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?

Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement.  Cassation sociale, 6 juin 2018, n° 17-14372   Les accords de participation et d’intéressement conclus par une société installée en France peuvent-ils exclure les salariés exerçant leur activité à l’étranger ? Non, vient de confirmer la Cour de cassation ! Dans cette affaire, des … Continuer la lecture de Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?

Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé

Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite.  Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-22495   Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser le renouvellement du bail lorsque ce dernier a atteint l’âge de la … Continuer la lecture de Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé

La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles.  Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX01097   Après avoir exercé, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises, consistant notamment à … Continuer la lecture de La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?

Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association

L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.  Cassation commerciale, 7 mars 2018, n° 16-13138   Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires de services et à devoir choisir entre plusieurs d’entre eux en … Continuer la lecture de Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association

Gérer le jour férié de la Fête nationale

Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ? Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y … Continuer la lecture de Gérer le jour férié de la Fête nationale

Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.  Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31   Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin. Jusqu’alors, cette obligation, introduite par un décret du 30 janvier 2012, ne s’appliquait qu’aux nouvelles publicités lumineuses dans … Continuer la lecture de Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !

Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !

Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.  Conseil d’État, 30 mai 2018, n° 402447   Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie d’une prestation de … Continuer la lecture de Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !

Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué

Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.  Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-24400   Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat … Continuer la lecture de Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué

Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !

Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.  Cassation civile 3e, 7 juin 2018, n° 17-10394   Tout vendeur est tenu de délivrer un bien … Continuer la lecture de Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !

Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée

Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information.  Cassation civile 1re, 5 avril 2018, n° 13-27063   Pour l’achat d’un bien immobilier, des époux avaient souscrit un prêt ainsi que l’assurance-emprunteur de groupe proposée par la banque. Un contrat d’assurance qui couvrait les emprunteurs des risques … Continuer la lecture de Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée

Travail saisonnier : les règles du jeu

Le point sur la législation applicable à l’embauche de travailleurs saisonniers. Principalement utilisé dans l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et les activités culturelles et de loisirs, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. Mais quelles sont les règles qui s’imposent aux employeurs ? Quand conclure un contrat saisonnier ? Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers en … Continuer la lecture de Travail saisonnier : les règles du jeu

Vers un assouplissement du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales. Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, contre plus de 50 % en Allemagne et en Italie. Or, 25 % des dirigeants de PME déclareraient vouloir céder leur entreprise dans les 2 ans. Face à ce constat, … Continuer la lecture de Vers un assouplissement du pacte Dutreil

Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux

Les bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles peuvent être exonérés de taxe foncière dès lors que les opérations de transformation n’impliquent pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de l’activité agricole.  Conseil d’État, 30 mai 2018, n° 402919   Les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations … Continuer la lecture de Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux

Quand une association est concurrencée par sa salariée !

La salariée qui crée une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur commet un manquement à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement.  Cassation sociale, 11 avril 2018, n° 16-24749   Les salariés ont, envers leur employeur, une obligation de loyauté qui se traduit notamment par l’interdiction de lui faire concurrence. Dans une affaire récente, une … Continuer la lecture de Quand une association est concurrencée par sa salariée !

Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants

Les travailleurs non salariés victimes des intempéries survenues en juin 2018 peuvent bénéficier d’une aide financière d’urgence octroyée par la Sécurité sociale pour les indépendants. Suite aux inondations qui, ces dernières semaines, ont touché tout particulièrement la Bretagne, l’Aquitaine, la Haute-Normandie, la Lorraine et les Pays de la Loire, la Sécurité sociale pour les indépendants a … Continuer la lecture de Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018

Au 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.  Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28   Pour le 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 3,60 % pour les créances dues aux particuliers ;– 0,88 % pour les créances dues aux professionnels. Il est donc en très légère baisse par rapport … Continuer la lecture de Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018

Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs propriétaires.  Rapport de l’ACPR au Parlement 2018   L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les banques et les assurances, a remis dernièrement au Parlement un … Continuer la lecture de Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport

Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants.  Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 395495   Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres qu’ils détiennent dans une société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines … Continuer la lecture de Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?

Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients.  Cassation commerciale, 3 mai 2018, n° 16-23627   En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom … Continuer la lecture de Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?