L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l’approbation des salariés.  Article 8, ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, JO du 23   Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017, JO du 11   Dans les entreprises dont l’effectif est compris … Continuer la lecture de L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés

Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements

Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.  Ministère de l’Action et des Comptes publics   Après avoir tiré les enseignements des difficultés constatées lors de différentes phases d’expérimentation, les pouvoirs publics vont apporter quelques ajustements au dispositif du prélèvement à la source. Des contribuables mieux informés Les … Continuer la lecture de Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements

Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !

Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer aux travaux pour pouvoir être autorisés à céder le bail à leur fils.  Cassation civile 3e, 11 mai 2017, n° 15-23340   Pour pouvoir céder son bail rural à … Continuer la lecture de Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !

TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sur les salaires ?

Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement. Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement. Les dates limites d’exigibilité de paiement des cotisations sociales sur les salaires ont été revues … Continuer la lecture de TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sur les salaires ?

Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?

Le directeur général d’une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir.  Cassation sociale, 21 septembre 2017, n° 16-10305   Le pouvoir de licencier les salariés d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Seul le président de l’association, ou éventuellement l’organe désigné … Continuer la lecture de Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?

Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?

Le salarié qui s’absente de l’entreprise pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement.  Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, JO du 20   Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017, JO du 11   Arrêté du 25 octobre 2017, JO du 29   Depuis le 1er août 2016, les défenseurs syndicaux … Continuer la lecture de Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?

Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !

Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », dans les 12 mois de la clôture de leur exercice.  Code général des impôts, art. 223 quiquies C   Art. 121, loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30   Les entreprises françaises qui détiennent ou contrôlent des entités ou des succursales hors de France sont, … Continuer la lecture de Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !

Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?

Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance. À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier annuellement leur contrat d’assurance garantissant un crédit immobilier. Afin de connaître l’avis des Français sur la fin du monopole bancaire … Continuer la lecture de Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?

Internet, passage obligé pour déposer sa marque

Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet. Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles ainsi que d’inscriptions aux … Continuer la lecture de Internet, passage obligé pour déposer sa marque

Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?

Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position.  Conseil d’État, 19 juin 2017, n° 396780   En cas de doute sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, une entreprise peut interroger l’administration. En principe, seule cette … Continuer la lecture de Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?

Simplification des démarches successorales

Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.  Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, JO du 29   Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19   Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En effet, grâce à la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du … Continuer la lecture de Simplification des démarches successorales

Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !

La clause visant à indexer les salaires sur l’indice des prix de l’Insee, même partiellement, est nulle.  Cassation sociale, 5 octobre 2017, n° 15-20390   Il est formellement interdit à l’employeur d’indexer le salaire de ses employés sur le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), le niveau général des salaires, l’indice des prix de l’Insee ou sur le prix … Continuer la lecture de Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !

Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?

Lorsqu’un jeune a travaillé pendant moins de 10 ans dans l’exploitation mise en valeur par son père, puis, au décès de ce dernier, mise en valeur par sa mère, la créance de salaire différé à laquelle il a droit ne naît qu’au décès du second parent et son montant doit donc être calculé selon les règles … Continuer la lecture de Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?

Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises.  1re partie du projet de loi de finances pour 2018, adoptée le 24 octobre 2017   Le 24 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Parmi les modifications apportées par … Continuer la lecture de Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises

La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?

Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société.  Cassation criminelle, 11 juillet 2017, n° 16-86092   Une société (une personne morale, d’une manière générale) peut être condamnée pénalement au … Continuer la lecture de La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?

Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?

Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la … Continuer la lecture de Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?

Les Français ont confiance dans les associations !

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations pour réaliser des missions d’intérêt collectif.  Comité de la Charte du Don en Confiance, Baromètre de la Confiance 2017, 4 octobre 2017   L’associationLe Don en confiancevient de publier son 10e baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations en 2017. On y apprend que … Continuer la lecture de Les Français ont confiance dans les associations !

Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance

Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d’assurance à développer leurs offres de contrats euro-croissance.  Fédération française de l’assurance, 9e conférence internationale   Le 27 octobre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) organisait sa 9e conférence internationale. En présence des principales autorités françaises, européennes et internationales en matière d’assurance, de dirigeants de grands groupes … Continuer la lecture de Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance

« À travail égal, salaire égal » : un principe récemment assoupli

Les salariés d’une entreprise nouvellement prestataire d’un marché peuvent être rémunérés différemment des salariés dont le contrat de travail a été transféré.  Article 34, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23   Certaines conventions collectives, notamment celles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité, de propreté … Continuer la lecture de « À travail égal, salaire égal » : un principe récemment assoupli

Facturation des marchés publics : à qui le tour ?

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics. Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Mais pour l’heure, cette obligation s’impose déjà aux grandes entreprises, qui emploient plus … Continuer la lecture de Facturation des marchés publics : à qui le tour ?

Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?

Le Conseil d’État a précisé le sort des rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme (SA) au regard de la taxe sur les salaires.  Conseil d’État, 19 juin 2017, n° 406064   La taxe sur les salaires est due par toute entreprise qui verse des rémunérations et qui, par ailleurs, n’est pas assujettie à la TVA ou ne … Continuer la lecture de Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?

Une nouvelle contribution pour les grandes entreprises !

Les grandes entreprises pourraient bientôt être assujetties à une nouvelle contribution assise sur l’impôt sur les sociétés.  Projet de loi de finances rectificative pour 2017   Présenté il y a quelques jours, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) à la charge des sociétés … Continuer la lecture de Une nouvelle contribution pour les grandes entreprises !

Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.  Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 15-20294   La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir … Continuer la lecture de Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire

Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer.  Cassation civile 3e, 27 avril 2017, n° 15-26856   Souvent, lorsqu’un exploitant agricole adhère à une société, il met les terres qu’il loue à la disposition de celle-ci. Il reste alors seul titulaire du … Continuer la lecture de Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire

Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise

Un accord d’entreprise peut être conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.  Article 3, ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, JO du 23   Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement donne la possibilité à l’employeur et … Continuer la lecture de Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise

Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant

L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ?  Cour d’appel de Grenoble, 13 juin 2017, n° 14/05081   Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n’a pas la qualité de commerçant. Les litiges qui l’opposent à un fournisseur ne relèvent donc pas de la … Continuer la lecture de Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant

L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier

L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B).  Dinamic – La valeur verte des logements en 2016   Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Concrètement, ce … Continuer la lecture de L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier

Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur

L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs.  Article 13, ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, JO du 23   La réforme du Code du travail a instauré une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur. Une … Continuer la lecture de Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur

Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?

L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.  Article 6, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales   Jusqu’à présent, l’employeur devait rémunérer totalement ou partiellement le … Continuer la lecture de Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?

CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche

La réforme du Code du travail permet à une convention collective de déterminer certaines règles relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de mission.  Articles 22 à 29, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23   Un accord de branche étendu peut désormais déroger … Continuer la lecture de CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche