Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, le repreneur de l’exploitation agricole, suite au décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin. La personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations … Continuer la lecture de Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire

Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !

Les rémunérations des membres du directoire sont soumises à la taxe sur les salaires.  BOI-TPS-TS-20-10 du 6 juin 2018, n° 30   La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui versent des rémunérations et qui, par ailleurs, ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre … Continuer la lecture de Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !

Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels.  Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-23036   Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par … Continuer la lecture de Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?

Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association

Les dépenses de parrainage engagées dans le cadre de certaines manifestations associatives sont déductibles lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.  Cour administrative d’appel de Lyon, 27 février 2018, n° 16LY01842   Une opération de parrainage consiste pour une entreprise à soutenir financièrement une association qui, en contrepartie, s’engage à promouvoir son image. Les dépenses de parrainage engagées … Continuer la lecture de Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association

Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ?  Plan National Canicule 2018   Le Plan National Canicule a été activé le 1er juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé en tenant compte des conditions climatiques. Ils doivent ainsi intégrer le risque … Continuer la lecture de Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !

L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif

L’Autorité des marchés financiers appelle les investisseurs à la plus grande vigilance vis-à-vis d’un démarchage frauduleux ayant cours actuellement.  Autorité des marchés financiers   Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs contre une pratique frauduleuse appelée « technique de la bouilloire ». Concrètement, des démarcheurs, se présentant comme une … Continuer la lecture de L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif

Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires.  Cassation commerciale, 21 mars 2018, n° 16-13867   … Continuer la lecture de Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !

Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?

Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.  Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2018, n° 17PA02374   Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu’à 38 120 €. Pour cela, elles … Continuer la lecture de Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?

La pierre papier continue de séduire !

Au 1er trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collecté près de 1,2 milliard d’euros. Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on compte 8 000 investisseurs supplémentaires chaque trimestre. Et, selon les derniers chiffres de www.meilleurescpi.com, les SCPI (de rendement) ont collecté près de 1,2 milliard d’euros au 1er trimestre 2018. Ce qui a porté … Continuer la lecture de La pierre papier continue de séduire !

Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise

Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours.  Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-19136   Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre … Continuer la lecture de Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise

Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi

La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.  Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044   Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un précédent employeur, ne se substitue pas à un … Continuer la lecture de Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi

Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2018 … Continuer la lecture de Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle

Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes

Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV.  Rép. min. n° 6364, JOAN du 15 mai 2018   Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement. À noter : en 2018, le montant … Continuer la lecture de Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes

Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt

À quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisées par les associations échappent-elles à l’impôt ? De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour organiser différents événements festifs afin de financer leurs activités. L’occasion de revenir sur l’exonération d’impôts commerciaux dont bénéficient les recettes perçues dans le cadre de ces manifestations exceptionnelles ! Quelles associations ? Pour … Continuer la lecture de Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt

Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié

Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.  Cassation sociale, 3 mai 2018, n° 16-25067   Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie du personnel de déposer des brevets … Continuer la lecture de Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié

Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la disproportion.  Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-25651   Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un … Continuer la lecture de Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !

L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement

En 2017, 1,8 milliard d’euros ont été collectés sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an.  Baromètre de la finance solidaire Finansol – La Croix, mai 2018   Selon le 16e baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros supplémentaires ont été déposés sur des produits d’épargne solidaire en 2017. Ce qui a porté … Continuer la lecture de L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement

Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?

La location de locaux nus consentie à l’exploitant d’une maison de retraite n’est pas exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE).  Conseil d’État, 4 mai 2018, n° 402897   La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. À ce titre, les activités de location … Continuer la lecture de Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?

Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !

À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu.  Art. 3, arrêté du 9 mai 2018, JO du 12   Comme chacun le sait, dès le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, … Continuer la lecture de Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !

Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire

L’indemnité due au salarié lorsqu’il s’absente dans le cadre d’un jour de RTT doit tenir compte de sa rémunération variable.  Cassation sociale, 28 mars 2018, n° 16-27641   Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d’indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces … Continuer la lecture de Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire

Parcelles de forêts : un marché au beau fixe

Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017.  Indicateur 2018 du marché des forêts en France – Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Terres d’Europe-Scafr   Pour la 23e année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr (bureau d’études pour … Continuer la lecture de Parcelles de forêts : un marché au beau fixe

Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs

Les exploitants agricoles doivent formuler leur demande de remboursement de taxe sur les carburants par voie électronique.  Arrêté du 28 mars 2018, JO du 8 avril   Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de … Continuer la lecture de Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs

Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel

Le nouvel abattement fixe de 500 000 € peut-il s’appliquer aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de tous les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ?  Question ministérielle n° 6666, JOAN du 20 mars 2018   Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire … Continuer la lecture de Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel

Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association

La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité lorsqu’elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes. Cour d’appel de Lyon, 9 février 2018, n° 16/05597  Les associations ont la possibilité d’engager des licenciements économiques en cas de réorganisation visant à sauvegarder leur compétitivité. Ainsi, lorsque la réorganisation de l’association a pour effet de modifier … Continuer la lecture de Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association

Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !

Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 27 juin au 7 août 2018. Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 27 juin à 8 heures pour s’achever 6 semaines plus tard, soit le mardi 7 août 2018. Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après … Continuer la lecture de Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !

Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé

Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a été versé entre le renouvellement du bail et la décision du juge.  Cassation civile 3e, 12 avril 2018, n° 16-26514   Lorsque, lors du renouvellement … Continuer la lecture de Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé

Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !

Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire.  Plate-forme Perceval   En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus qu’en 2010. Étant précisé que 58 % de ces fraudes se sont manifestées … Continuer la lecture de Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !

Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?

Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.  Conseil constitutionnel, 13 avril 2018, n° 2018-700 QPC   Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice … Continuer la lecture de Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?

Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !

Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ? La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été. Il vous sera alors indispensable de bien connaître les dispositions qui s’appliquent … Continuer la lecture de Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !

Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion

Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.  Cassation commerciale, 5 avril 2018, n° 16-23365   Un dirigeant de … Continuer la lecture de Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion