Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?

Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.  Rép. min. n° 19724, JOAN du 8 septembre 2020   Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 … Continuer la lecture de Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?

Vers un congé de paternité de 28 jours

Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021. Le président de la République, Emmanuel Macron, vient d’annoncer le doublement de la durée du congé auquel peuvent prétendre les salariés lors de la naissance de leur enfant. Un congé qui passerait donc de 14 à 28 jours. Aujourd’hui, ces … Continuer la lecture de Vers un congé de paternité de 28 jours

Payer ses impôts au bureau de tabac

Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France. Simplifier les démarches administratives des Français, c’est le souhait des pouvoirs publics depuis plusieurs années. Ajoutant une pierre à l’édifice, les Français peuvent désormais payer leurs impôts, dans une limite de montant, ou certaines factures du … Continuer la lecture de Payer ses impôts au bureau de tabac

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !

Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe. Cassation civile 3e, 27 février 2020, n° 18-22884  Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, … Continuer la lecture de Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !

Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?

Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon.  Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique   Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de … Continuer la lecture de Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?

Abattement sur les droits de succession et dons aux associations

Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de succession.  Art 13 et 14, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31   Les bénéficiaires d’une succession bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de succession lorsqu’ils consentent des dons à certains organismes. Sont … Continuer la lecture de Abattement sur les droits de succession et dons aux associations

Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.  Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 439143   Lorsqu’un propriétaire de locaux à usage professionnel les donne en location nue, c’est-à dire non équipés, il peut choisir de soumettre ou … Continuer la lecture de Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA

Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !

Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande.  Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31   Arrêté du 4 septembre 2020, JO du 8   Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif d’affacturage … Continuer la lecture de Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !

Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles

Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles.  Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, JO du 15   Les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou au régime agricole qui souffrent d’une affection respiratoire aiguë liée à une infection au Covid-19 peuvent bénéficier d’une prise en charge … Continuer la lecture de Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles

L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé

De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.  Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, JO du 25   Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, les pouvoirs publics avaient instauré, il y a quelques années, une liste dite « Bloctel » sur laquelle les consommateurs pouvaient s’inscrire lorsqu’ils souhaitaient ne plus être démarchés à … Continuer la lecture de L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé

Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83

Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire. La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le Plan d’épargne retraite (PER). Un nouveau contrat visant à simplifier et unifier les produits d’épargne retraite déjà existants. Pour inciter les épargnants à y souscrire, la … Continuer la lecture de Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83

Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés

Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail.  Communiqué de la Cnil du 27 août 2020   Les employeurs peuvent instaurer un système de badge électronique pour contrôler la durée de travail de leurs salariés. Mais, comme pour … Continuer la lecture de Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés

Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Vous le savez : désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices … Continuer la lecture de Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021

Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.  Décret n° 2020-990 du 5 août 2020, JO du 7   Vous le savez, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont l’obligation de … Continuer la lecture de Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique. La crise sanitaire n’a pas épargné le secteur industriel. L’automobile et l’aéronautique, grands groupes comme petits sous-traitants, ont vu leur activité se réduire fortement et leurs perspectives s’assombrir. Or, l’importance de … Continuer la lecture de Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises

La culture financière des Français est perfectible

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.  Enquête 2020 sur l’éducation financière du public en France – Banque de France/Audirep   Avec l’aide d’Audirep, la Banque de France vient de publier la 3e édition de son enquête sur l’éducation financière du public en France. À en croire … Continuer la lecture de La culture financière des Français est perfectible

Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.  Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020, JO du 9   La loi de finances pour 2020 a remanié les règles applicables au mécénat pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. … Continuer la lecture de Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?

Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !

Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche.  Conseil d’État, 22 juillet 2020, n° 428127   Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à ce … Continuer la lecture de Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !

L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie

Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.  BOI-IR-RICI-365, actualité du 27 août 2020   À l’occasion de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont apporté un certain nombre d’aménagements au dispositif Denormandie. Des aménagements que l’administration fiscale vient d’intégrer dans sa base documentaire en y ajoutant quelques précisions. Rappel : le dispositif … Continuer la lecture de L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie

Rompre une période d’essai en bonne et due forme

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit.  Cassation sociale, 24 juin 2020, n° 17-28067   Il est courant qu’un contrat de travail débute par une période d’essai destinée, pour l’employeur, à estimer si le nouvel embauché convient pour le poste. L’employeur peut rompre à tout moment la période d’essai … Continuer la lecture de Rompre une période d’essai en bonne et due forme

Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions

Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises. Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le gouvernement a publié un nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 1er septembre 2020. Un protocole qui systématise le port permanent du masque dans les espaces clos et partagés des entreprises tels … Continuer la lecture de Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions

N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée … Continuer la lecture de N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !

Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.  Arrêté du 8 juillet 2020, JO du 23   Le label ISR continue de prendre de l’ampleur. En effet, ce label, soutenu par les pouvoirs publics, peut désormais être affiché sur trois nouveaux supports d’investissement : les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes … Continuer la lecture de Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.  Cassation commerciale, 24 juin 2020, n° 18-17338   Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels en exercice … Continuer la lecture de Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

PGE : précisions sur les conditions de remboursement

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises. Lancés dès le début de la crise sanitaire, les prêts garantis par l’État (PGE) ont permis à de nombreuses entreprises, petites et grandes, de faire face à un défaut de trésorerie. À la fin … Continuer la lecture de PGE : précisions sur les conditions de remboursement

Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.  Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31   Pour faire face à la crise économique liée au Covid-19, les employeurs … Continuer la lecture de Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?

Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020. Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage. À ce titre, … Continuer la lecture de Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre

L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage.  Cassation civile 1re, 20 mai 2020, n° 19-10559   Il est fréquent que les municipalités permettent à des associations d’utiliser gratuitement les locaux communaux. Cette mise à disposition pouvant prendre la forme juridique d’un prêt à … Continuer la lecture de L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.  Annonces gouvernementales du 3 septembre 2020   Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a annoncé, le 3 septembre dernier, la baisse des impôts dits « de production » dès 2021. Il s’agit en pratique :– de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur … Continuer la lecture de Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021

Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.  Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art 35, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31   Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une … Continuer la lecture de Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs