Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.  Rép. min. n° 101968, JOAN du 11 avril 2017   Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de régularisation … Continuer la lecture de Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs.  Cassation commerciale, 29 mars 2017, n° 15-27811   En principe, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de … Continuer la lecture de Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations

Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.  Cassation Sociale, 30 mars 2017, n° 15-25453   Toutes les sommes d’argent versées et tous les avantages accordés par l’employeur au salarié, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en contrepartie ou … Continuer la lecture de Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations

Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.  Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-14554   Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut … Continuer la lecture de Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?

Les employeurs devront permettre aux travailleurs dominicaux de s’absenter pour se rendre au bureau de vote.  Art. L 3132-25-4 du Code du travail   Art. L 3132-26-1 du Code du travail   Comme chacun le sait, le scrutin des prochaines élections présidentielles se déroulera les dimanches 23 avril et 7 mai. Des jours qui coïncident, en principe, avec le repos hebdomadaire accordé aux salariés. … Continuer la lecture de Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?

Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !

Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.  www.impots.gouv.fr   Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour déclarer et payer … Continuer la lecture de Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !

Quid du jour férié du 1er mai dans l’entreprise ?

Tour d’horizon des règles applicables au jour férié de la fête du Travail. À la différence des autres jours fériés dits « ordinaires », le 1er mai, qui célèbre la fête du Travail, doit être chômé par l’ensemble des salariés. Seules certaines entreprises échappent à cette règle. Explications. Les salariés ne travaillent pas le 1er mai… À l’occasion de … Continuer la lecture de Quid du jour férié du 1er mai dans l’entreprise ?

Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel

Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.  Art. 101, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30   L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées (montagne, par exemple) qui … Continuer la lecture de Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel

Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux

Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.  Conseil d’État, 7 décembre 2016, n° 389299   Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA) par l’administration fiscale qui a estimé … Continuer la lecture de Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux

Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !

L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.  Cassation commerciale, 8 mars 2017, n° 15-15350   Très souvent, des époux disposent d’un compte joint. Or, l’existence d’un tel compte suppose que les deux époux aient signé la convention de compte joint. Car la convention de compte joint ne se … Continuer la lecture de Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.  BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017   Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont … Continuer la lecture de Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017

L’information des créanciers d’une société en procédure collective

Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.  Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-19317   Lorsqu’une société en difficulté économique est placée en procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation), le … Continuer la lecture de L’information des créanciers d’une société en procédure collective

Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.  Cassation commerciale, 22 février 2017, n° 15-18371   Des épargnants avaient souscrit, par l’intermédiaire de leur établissement bancaire, plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. Sur les conseils de leur banque, ils avaient … Continuer la lecture de Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Défiscalisation immobilière et départ du locataire

En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.  Conseil d’État, 25 janvier 2017, n° 387034   Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la mettre en … Continuer la lecture de Défiscalisation immobilière et départ du locataire

Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé

Le bailleur qui s’oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d’exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n’a pas à motiver sa décision.  Cassation civile 3e, 9 février 2017, n° 15-28759   En principe, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer dans les lieux loués une activité différente de celle prévue dans le … Continuer la lecture de Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé

Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié

Le travailleur non salarié qui cumule les revenus d’une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus.  Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, JO du 29   Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral) doit mettre fin à toutes ses … Continuer la lecture de Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié

Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?

Les cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2017 par les exploitants agricoles en difficulté peuvent être calculées sur une assiette annuelle.  Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016, JO du 6   En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Néanmoins, dans le cadre … Continuer la lecture de Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?

Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé

Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.  Cassation commerciale, 31 janvier 2017, n° 15-14734   En principe, les associés d’une société ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, … Continuer la lecture de Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé

Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?

Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société.  Conseil d’État, 24 février 2017, n° 397569   Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une vérification de comptabilité, elle doit lui notifier une proposition de rectification. Proposition qui doit … Continuer la lecture de Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?

Modification des statuts d’une association : majorité ou unanimité ?

Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité.  Cassation civile, 1er février 2017, n° 16-11979   Il appartient aux statuts d’une association de fixer ses règles de fonctionnement et notamment de déterminer la procédure et la majorité requise pour modifier ce texte fondateur. La … Continuer la lecture de Modification des statuts d’une association : majorité ou unanimité ?

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.  www.impots.gouv.fr   Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière … Continuer la lecture de Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse

Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?

Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro. Une récente instruction a complété le dispositif imposant aux entreprises de transmettre leurs factures sous forme électronique aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics). Quelles factures doivent être transmises … Continuer la lecture de Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?

Numérisation des factures papier : c’est permis !

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.  Art. 16, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30   Arrêté du 22 mars 2017, JO du 30   Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations réalisées par les entreprises doivent, en principe, … Continuer la lecture de Numérisation des factures papier : c’est permis !

Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !

Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.  Service de déclaration   Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2016 vient d’être annoncé. Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme … Continuer la lecture de Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !

Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales

La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.  Cassation Civile 2e, 9 mars 2017, n° 15-27538   Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, … Continuer la lecture de Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales

Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels

Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.  CCRCS, avis n° 2016-015 du 5 juillet 2016   Depuis 2014, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : … Continuer la lecture de Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels

Une aide au répit pour pallier le burn out des agriculteurs

Les exploitants agricoles victimes d’épuisement professionnel peuvent bénéficier d’une aide pour se faire remplacer durant quelques jours.  www.msa.fr   Les chefs d’entreprise et d’exploitation agricole en situation d’épuisement professionnel (ou de « burn out ») peuvent prétendre au dispositif « Se faire remplacer pour souffler » mis en place par la Mutualité sociale agricole (MSA). Précision : l’état d’épuisement professionnel doit … Continuer la lecture de Une aide au répit pour pallier le burn out des agriculteurs

Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !

Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois.  Cassation commerciale, 22 février 2017, n° 15-13899   En principe, la liquidation judiciaire d’une entreprise est prononcée lorsque ses difficultés sont telles que son redressement est impossible. C’est pourquoi, à la différence des procédures … Continuer la lecture de Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !

Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises

Les entreprises ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats. Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration peut donc être déposée jusqu’au … Continuer la lecture de Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises