Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020.  Article 1, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23   Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21   Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30   Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel ont fait peau neuve. Une nouvelle instance, … Continuer la lecture de Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel

Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer

La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.  Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Encore appelé « flat tax », le PFU se compose d’une taxation forfaitaire … Continuer la lecture de Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer

Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.  Art. 105, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   Les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion pour enregistrer les paiements de leurs clients devaient recourir, à compter … Continuer la lecture de Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?

Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.  Cassation civile 3e, 21 décembre 2017, n° 16-10583   Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) … Continuer la lecture de Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !

Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé

Les entreprises installées dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1er juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée à ce dispositif pour les recrutements réalisés jusqu’au 30 juin 2020.  Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29   Article 27, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO du 31   Les entreprises situées dans une commune classée en zone de revitalisation … Continuer la lecture de Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé

Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !

Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou au vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €.  Article 2, ordonnance n° 2017- 1252 du 9 août 2017, JO du 10   Depuis le 13 janvier 2018, le possesseur d’une carte bancaire qui a … Continuer la lecture de Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !

Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?

L’employeur doit intégralement rémunérer le salarié en formation sans pouvoir déduire cette rémunération de sa contribution au dialogue social.  Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21   Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé lui permettant d’acquérir des connaissances économiques, sociales et syndicales en vue d’exercer des responsabilités syndicales. Mais qu’en est-il de sa rémunération … Continuer la lecture de Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?

Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible

Les exploitants agricoles atteints d’une incapacité permanente en raison de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels peuvent plus facilement prétendre à une retraite anticipée.  Article 4, ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel … Continuer la lecture de Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible

Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière

Réduction d’impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d’habitation… autant de dispositifs en faveur de l’immobilier qui ont été renforcés par la loi de finances.  Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29   Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   La loi de finances encourage les particuliers à investir dans l’immobilier, notamment en soutenant la défiscalisation. Réductions … Continuer la lecture de Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière

Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue

La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général dont les contribuables bénéficiaient pour l’ISF est conservée dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière.  Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   Jusqu’alors, les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pouvaient réduire le montant de cet … Continuer la lecture de Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue

Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

Certains employeurs, en particulier ceux qui n’ont pas adressé de DSN en phase 3 pour l’ensemble de l’année 2017, sont encore tenus de remplir une DADS-U cette année. La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé plusieurs déclarations sociales incombant aux employeurs dont la déclaration automatisée des données sociales … Continuer la lecture de Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?

La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.  Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018   Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Mais cette … Continuer la lecture de La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée

Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune.  Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018. Fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, l’IFI cible … Continuer la lecture de Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu

Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020.  Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23   Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions représentatives du personnel. Ainsi, une nouvelle instance unique, baptisée « conseil social et économique » (CSE), a été créée pour … Continuer la lecture de Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?

Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source

La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source.  Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29   Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. … Continuer la lecture de Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source

Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises

À compter de 2019, une réduction de cotisations patronales remplacera le crédit d’impôt compétitivité emploi.  Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29   Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   Les lois de finances votées en fin d’année dernière apporte plusieurs modifications à diverses taxes dont les entreprises peuvent être redevables. CICE Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle … Continuer la lecture de Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises

Cautionnement donné par une personne mariée

Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.  Cassation commerciale, 15 novembre 2017, n° 16-10504   On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir … Continuer la lecture de Cautionnement donné par une personne mariée

Disparition du RSI : les réponses à vos questions

La suppression du Régime social des indépendants n’aura, en pratique, que peu d’impact sur votre situation.  Dossier de presse « La réforme du régime de protection sociale des indépendants », décembre 2017   Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé sa place à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants … Continuer la lecture de Disparition du RSI : les réponses à vos questions

Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?

Le barème 2018 des saisies des rémunérations des salariés est connu. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Et le montant de cette partie vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable depuis le 1er janvier 2018. Important : la saisie ne doit … Continuer la lecture de Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?

Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ?

Les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur valeur n’excède pas 166 € en 2018 Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Toutefois, … Continuer la lecture de Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ?

Du changement pour l’impôt sur les sociétés

Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022.  Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29   Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 aménagent l’impôt sur les sociétés, notamment en modifiant le rythme de la baisse … Continuer la lecture de Du changement pour l’impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018

La loi de finances pour 2018 modifie l’imposition des revenus des particuliers.  Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31   La loi de finances pour 2018 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Le barème de l’impôt sur le revenu modifié Les limites des tranches du … Continuer la lecture de Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018

Les cotisations sociales des exploitants agricoles en 2018

Quels sont les changements, au 1er janvier 2018, pour les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ?  Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016, JO du 30   Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29   Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29   Comme chaque année, les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ont subi quelques modifications au 1er janvier. Une hausse de la CSG Au 1er janvier 2018, la contribution … Continuer la lecture de Les cotisations sociales des exploitants agricoles en 2018

La réduction Fillon version 2018

Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiées au 1er janvier 2018.  Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31   La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », a été largement remaniée en 2015 pour faire en sorte que l’employeur ne paie plus de cotisations sociales pour une rémunération égale au Smic. Rappel : la … Continuer la lecture de La réduction Fillon version 2018

Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2018.  Règlements délégués (UE) 2017/2364 ; 2017/2365 ; 2017/2366 ; 2017/2367 du 18 décembre 2017, JOUE 2017 n° 337 du 19   Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit … Continuer la lecture de Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018

La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association

Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement.  Cour d’appel de Dijon, 12 septembre 2017, n° 15/02106   La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association. Dans cette affaire, un particulier avait prêté sa propriété à … Continuer la lecture de La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association

Une consultation des salariés dans les TPE

Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel de l’entreprise en vue de valider un projet d’accord.  Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, JO du 28   Article 8, ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, JO du 23   Pour encourager le dialogue social au sein des très petites entreprises, le gouvernement a prévu, dans le cadre de la réforme du Code du … Continuer la lecture de Une consultation des salariés dans les TPE

Les délais de paiement en bref !

Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises. Pour avoir un aperçu rapide, mais complet, de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n’hésitez pas à consulter la brochure que la Direction Générale de la Concurrence, de la … Continuer la lecture de Les délais de paiement en bref !

Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?

L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés.  Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, JO du 22   Article 16, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23   Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit rechercher un emploi de reclassement disponible pour le salarié. … Continuer la lecture de Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?

Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet

Depuis le 1er janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique. L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une entreprise française doit, avant le début de cette mission, effectuer une déclaration de détachement auprès … Continuer la lecture de Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet