Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?

Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.  Article 15, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Récemment publiée, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de … Continuer la lecture de Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?

Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie. Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à simplifier la vie des PME et à les aider à se développer. Y ont été également intégrées des mesures visant l’épargne des Français comme la … Continuer la lecture de Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !

L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.  Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 17-13512   Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en … Continuer la lecture de Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !

Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises

Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».  Art. 7 et 8, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 12, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Outre les fameux droit … Continuer la lecture de Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises

Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !

À compter du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.  Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO du 27   Si vous êtes candidat aux marchés publics, sachez que pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, tous les échanges d’informations avec les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) seront … Continuer la lecture de Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !

Déduction des loyers d’un dirigeant d’association

Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.  Conseil d’État, 11 juillet 2018, n° 405127   Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait déduit de son bénéfice imposable des sommes qu’elle … Continuer la lecture de Déduction des loyers d’un dirigeant d’association

Contrat de professionnalisation : les derniers changements

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.  Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle et d’acquérir une qualification (bac professionnel, … Continuer la lecture de Contrat de professionnalisation : les derniers changements

Des mesures pour encourager l’apprentissage

Hausse de l’âge limite d’entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique… autant de changements destinés à convaincre les employeurs de recruter des apprentis.  Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures afin de favoriser le recours à … Continuer la lecture de Des mesures pour encourager l’apprentissage

Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.  Art. 37, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les entreprises devront s’acquitter d’une « contribution unique … Continuer la lecture de Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage

Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux locations.  Cassation civile 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20654   Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une société dont l’activité principale consistait … Continuer la lecture de Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage

Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.  Article 95, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Article 18, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au service d’une … Continuer la lecture de Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé

Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?

Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullité du congé et se maintenir dans les lieux, soit renoncer à cette nullité et demander le paiement d’une indemnité d’éviction.  Cassation civile 3e, 28 juin 2018, n° 17-18756   Lorsque le propriétaire d’’un … Continuer la lecture de Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?

Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !

Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations. Mais, cette année, certaines règles vont changer ! Explications. À quelle date régler la contribution ? Auparavant, la contribution à … Continuer la lecture de Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !

Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées

Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur.  Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 11, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 17, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal … Continuer la lecture de Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées

Les aménagements apportés au prélèvement à la source

Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt. Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention télévisée du Premier ministre qui a mis fin au débat : le prélèvement … Continuer la lecture de Les aménagements apportés au prélèvement à la source

La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.  Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-20937   Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui … Continuer la lecture de La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !

La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial

En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire.  Cassation civile 3e, 28 juin 2018, n° 17-18100   Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser une somme d’argent destinée à garantir la … Continuer la lecture de La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial

Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique

Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport.  Cassation civile 2e, 21 juin 2018, n° 17-19781   Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif échappent au paiement du versement de transport normalement dû sur les rémunérations des salariés. Mais encore faut-il, pour cela, que leur activité soit à caractère social. … Continuer la lecture de Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique

Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?

Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.  Art. 60-I bis, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30   Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter du 1er janvier prochain. Aussi, à partir de cette date, il … Continuer la lecture de Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?

Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée

Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscal.  Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 5, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les … Continuer la lecture de Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée

Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?

Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel. Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale daté du 18 juillet 2018, entre 2014 et 2016, 105 772 foyers ont déclaré bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, contre 4 873 en 2014. Étant … Continuer la lecture de Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?

Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !

Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire.  Art. 2, loi n° 2018-700 du 3 août 2018, JO du 5   Une loi publiée au cœur de l’été est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, … Continuer la lecture de Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !

Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître

La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme.  Art. 11, loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5   Art. 15, loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5   Tous les employeurs ont l’obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. À ce titre, ils doivent tout mettre en œuvre pour lutter contre … Continuer la lecture de Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître

Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales

Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.  Art. 55 IV, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, étaient dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture … Continuer la lecture de Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales

La collecte en assurance-vie se redresse

En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi en juillet 2015. D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), l’assurance-vie a retrouvé des couleurs durant l’été. En effet, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées) a atteint 3 milliards d’euros au mois … Continuer la lecture de La collecte en assurance-vie se redresse

Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif

Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent.  Art. 2, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des douanes, inspection du travail…) destiné à vérifier la bonne application de la législation et … Continuer la lecture de Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s’il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles résultant de son bail.  Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 16-20779   Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément … Continuer la lecture de Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !

Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois.  Article 33, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du … Continuer la lecture de Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !

Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?

Le délai d’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure.  BOI-IR-RICI-360-10-10 du 13 juillet 2018, n° 115   BOI-RES-000005 du 13 juillet 2018   Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction … Continuer la lecture de Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?

Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?

L’association qui envisage le licenciement économique d’un salarié doit rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du réseau auquel elle appartient et dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.  Cassation sociale, 21 juin 2018, n° 17-17143   Lorsqu’une association envisage de procéder à … Continuer la lecture de Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?