Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.  Article 75, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale fixée, en principe, à 16 semaines. Sachant que pour avoir droit au paiement d’indemnités journalières pendant ce congé, elles doivent arrêter leur activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines … Continuer la lecture de Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet. En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés. Si le report était ouvert … Continuer la lecture de Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

Activité partielle et prévoyance complémentaire

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.  Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18   Selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail, entre le 1er mars et le 23 juin 2020, 13,6 millions de salariés travaillant dans plus d’un million d’entreprises … Continuer la lecture de Activité partielle et prévoyance complémentaire

Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.  Art. 38, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18   Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18   Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques liées à la crise … Continuer la lecture de Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.  Cassation civile 2e, 28 mai 2020, n° 19-11744   Lorsqu’un professionnel libéral ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles, l’organisme chargé de les recouvrer lui adresse une mise en demeure de payer. Et si le cotisant ne s’exécute toujours … Continuer la lecture de Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

Pérennisation du droit de dérogation du préfet

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.  Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, JO du 9   Pendant deux ans et demi, une expérimentation a permis notamment aux préfets des régions des Pays de la Loire et de … Continuer la lecture de Pérennisation du droit de dérogation du préfet

Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.  Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020, JO du 25   Les services publics sont en pleine mutation et continuent leur mouvement de dématérialisation. Un mouvement destiné à améliorer la qualité de l’offre … Continuer la lecture de Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

Activité partielle : la nouvelle donne !

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1er juin 2020.  Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28   Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30   Lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés d’approvisionnement, à des intempéries ou encore à un sinistre, les employeurs, contraints de réduire le temps de travail de leurs salariés, peuvent … Continuer la lecture de Activité partielle : la nouvelle donne !

Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1er juillet 2020.  Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9   Jusqu’alors, le Code du travail accordait seulement un congé de 5 jours au salarié confronté au décès de son enfant. Ces jours d’absence étant rémunérés par l’employeur. Or, des dispositions plus généreuses … Continuer la lecture de Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.  Cassation civile 3e, 26 mars 2020, n° 19-11420   Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui … Continuer la lecture de Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

Les élections du CSE peuvent reprendre

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.  Article 4, ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, JO du 18   Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a suspendu le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social … Continuer la lecture de Les élections du CSE peuvent reprendre

Focus sur la modification du contrat de travail : un mécanisme de pilotage et de gestion

Le contrat de travail a vocation à formaliser et sécuriser les rapports entre l’employeur et le salarié mais il n’en est pas pour autant un engagement figé. Aussi, il peut évoluer à l’initiative du salarié ou de l’employeur en fonction de l’évolution des technologies, des besoins de l’entreprise, du contexte économique, de l’activité, ou encore … Continuer la lecture de Focus sur la modification du contrat de travail : un mécanisme de pilotage et de gestion

S’implanter sur le marché français : les représentants de firmes étrangères (RFE)

Le statut RFE permet à une société ayant son siège social à l’étranger et ne disposant pas d’établissement stable en France, d’embaucher un salarié pour exercer une activité en France et aborder en douceur une implantation sur ce marché. Le RFE doit agir seulement au nom de sa société, prospecter, analyser le marché et/ou diffuser … Continuer la lecture de S’implanter sur le marché français : les représentants de firmes étrangères (RFE)

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.  Cassation sociale du 27 mai 2020, n° 19-11575   Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un cadre (donc un salarié) auquel sont … Continuer la lecture de Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.  Art. 2, projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020   Les entreprises soumises à l’impôt … Continuer la lecture de Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers. Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à Paris. À en croire cette étude, plus d’une annonce de location sur deux (53 %) ne respecte pas le dispositif. … Continuer la lecture de Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.  Art. 2, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21   La crise sanitaire du Covid-19 risque d’engendrer une grave crise économique. Nombre d’entreprises vont, en effet, connaître, ou connaissent déjà d’importantes … Continuer la lecture de Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.  Article 18, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18   Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut faire bénéficier ses salariés d’un intéressement, généralement attribué sous la forme d’une prime annuelle. Un intéressement qui, pour être … Continuer la lecture de Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises. Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, dans leurs locaux, leurs salariés, clients et fournisseurs contre la propagation du coronavirus. Pour ce faire, ils peuvent s’appuyer sur le «  Protocole national … Continuer la lecture de Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.  BOI-DJC-COVID19-50 du 24 juin 2020   Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession. En règle générale, cette … Continuer la lecture de Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.  www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020   Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, … Continuer la lecture de Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.  Rép. Min. n° 15361, JO Sénat du 18 juin 2020   Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d’ailleurs … Continuer la lecture de Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.  Cassation civile 1re, 20 mai 2020, n° 18-18138   Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé coopérateur, il prend l’engagement, pour une certaine durée prévue par les … Continuer la lecture de Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020. La taxe d’apprentissage, qui fait désormais partie de la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », se divise en deux fractions. Une première fraction, égale à 87 % et … Continuer la lecture de Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.  Art. 53, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18   Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif … Continuer la lecture de Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

Au 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.  Arrêté du 15 juin 2020, JO du 18   Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 3,11 % pour les créances dues aux particuliers (3,15 % au 1er semestre 2020) ;– 0,84 % pour les créances dues aux professionnels (0,87 % au 1er semestre 2020). Rappel : depuis quelques … Continuer la lecture de Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

Dons aux associations et régularisation de TVA

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.  Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020, JO du 17   Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, … Continuer la lecture de Dons aux associations et régularisation de TVA

Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.  Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, JO du 21 juin   Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, JO du 29 juin (rectificatif)   Les employeurs peuvent mettre en place un procédé de vote par voie électronique, c’est-à-dire via internet, … Continuer la lecture de Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

Un plan pour relancer l’apprentissage

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.  Actualité du ministère du Travail, 12 juin 2020   Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par l’alternance, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de l’apprentissage. Un plan dans lequel figure, en particulier, le versement d’une aide … Continuer la lecture de Un plan pour relancer l’apprentissage