En mars 2019, la Commission européenne a lancé un nouvel outil en ligne, dénommé « eLeniency », destiné à faciliter les déclarations et l’envoi de documents par les entreprises soit dans le cadre de procédures de clémence ou de transaction liées à des affaires d’entente, soit dans le cadre d’autres types de coopération avec la Commission destinés … Continuer la lecture de [LETTRE INTERNATIONALE] Un outil en ligne pour faciliter les procédures européennes de clémence et de transaction
30 juillet 2019