Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance. Cassation civile 3e, 8...

En cas de destruction d’un local commercial, le bailleur n’est pas tenu de procéder à sa remise en état, ni de verser un dédommagement au locataire. Cassation civile 3e, 8 mars 2018,...

Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers. European securities and markets authority   L’ESMA, l’autorité de régulation des...

Bien que l’Europe le permette, le seuil de déclenchement de l’assurance récolte ne sera pas abaissé et le taux de prise en charge des primes d’assurance par l’État ne sera pas relevé....

Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de l’ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d’une société absorbée après le...

Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le...

Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la...

Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la...

Pour la 10e année consécutive, Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs. https://recherches-solidarites.org/   Chaque...

La Fédération française de l’assurance (FFA) a communiqué le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est resté stable par rapport à 2016. Coup de théâtre ! Selon les...

Les mises en demeure de payer le fermage, envoyées par le propriétaire de terres agricoles à l’exploitant locataire, ne peuvent pas entraîner le prononcé de la résiliation du bail si elles...

Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative. Après avoir été censuré par les Tribunaux...

En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients. Cassation commerciale, 31 janvier 2018, n° 16-22097   Le vendeur...

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires. Convention quinquennale 2018-2022 entre l’État et Action logement   Au 1er avril 2018, la garantie...

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO...

Via notamment le mécénat des entreprises, les legs, les quêtes sur la voie publique, le financement participatif, les Français ont donné plus de 7,5 milliards d’euros en 2015. Fondation de...

En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.À en croire une étude publiée par le comparateur Panorabanques, depuis 2013, les...

Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions n’a aucun effet sur la délégation de pouvoirs qu’il a consentie lorsqu’il était encore en fonction.Cour d’appel de Paris,...

Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que...

Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer. Art. 3, ordonnance...

En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie. Fédération française de l’assurance – Chiffres de l’assurance-vie,...

Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Art. 2, ordonnance n° 2017-747 du...

Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées...

Les droits de la défense du membre d’une association susceptible de faire l’objet d’une sanction doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée. Cassation civile 1re,...

Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire. Banque de France – Focus sur l’émergence du bitcoin et autres crypto-actifs,...

Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été...

En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour...

Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix dans le délai d’un mois à compter de l’affichage...

Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire. Cassation...

Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable. Cassation civile 1re, 24 janvier 2018, n° 17-13017   Un père...