Dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être parallèlement réalisés. Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, JO du 31   À...

La faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie suppose la bonne foi du souscripteur. Cassation civile 2e, 19 mai 2016, n° 15-12767   Des époux avaient souscrit chacun un contrat...

À compter du 1er juillet prochain, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique sera effective. Art. 75, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18   Décret...

Depuis le 1er juin dernier, entreprises et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excède pas 4 000 €. Art. 208, loi n° 2015-990 du 6...

Quelles sont les autorisations à obtenir pour diffuser un événement sportif dans son établissement ? www.service-public.fr  Pour pouvoir retransmettre des événements sportifs dans votre...

En 2015, plus de 80 % des entreprises mécènes ont apporté leur soutien à des structures privées telles que les associations. Baromètre Admical/CSA – Le mécénat d’entreprise en France...

À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves. Décret...

Selon le dernier rapport de la Société Forestière et de la Fédération nationale des Safer, le prix moyen des forêts a progressé de 2,8 % en 2015. Le marché des forêts en France...