La lettre d’observations résultant d’un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d’être annulée. Cassation civile...

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin. Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via...

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse...

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite...

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à...

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et...

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier. Cassation sociale, 13 mars 2019,...

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019. Si vos salariés bénéficient d’une prime d’intéressement et/ou de...

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs. Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019, JO du 26   L’employeur qui recrute un...

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel. Cassation sociale, 27 mars 2019, n° 16-23800  Les salariés, cadres ou non cadres, qui...

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un. Cassation sociale,...

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi. Cassation sociale, 6 mars 2019, n° 17-26264   L’association...

L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires. Instruction interministérielle...

La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018, JO du 30   Les...

Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.Chaque année, le mois de mai compte au moins 3 jours fériés : la Fête du travail (le...

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2019. Arrêté du 29 mars 2019, JO du 10 avril   Les...

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les...

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes...

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre...

La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs. Délibération Cnil n° 2019-001 du 10 janvier 2019, JO du 28 mars  Si les employeurs peuvent mettre...

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année...

Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.Le printemps n’arrive jamais seul, mais avec son cortège de jours fériés ! Le premier de...

La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure. Cassation sociale, 6 mars 2019,...

La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux. Communiqué de presse de la Cipav, 4 mars 2019  En...

Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700. Arrêté du 22 mars 2019, JO du 27  ...

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril. Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la...

Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise. Ministère...

L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés. Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-28905   Tout...

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée. Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6   Les employeurs doivent payer, sur la rémunération...

Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales. Cassation civile 2e, 14 février 2019, n° 17-28047  ...