La baisse de la cotisation d’assurance maladie, le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et...

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines. Articles 47 et 48,...

Fin juin 2018, 280 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé, soit une baisse de 194 000 en un an. « Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au...

La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale. Cassation sociale,...

Les propos injurieux diffusés via les réseaux sociaux dans le cadre d’une discussion privée ne justifient pas le licenciement disciplinaire d’un salarié. Cassation sociale,...

La récente loi « Avenir professionnel » alourdit les amendes et les obligations pesant sur les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés. Loi n° 2018-771 du...

Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail.Dans le cadre de sa...

Près d’1 salarié sur 10 travaille dans une association. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 16e édition, septembre 2018  En 2017,...

Le covoiturage à but lucratif au moyen d’un véhicule de fonction à l’insu de son employeur peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié.Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018,...

Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !Le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein...

Les prérogatives de l’Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées. Loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  En 2016, plus...

S’il ne relève pas d’un motif inhérent à la personne du salarié, le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif...

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une...

Au 1er octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée. Depuis le 1er janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée...

Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar. Article 15, loi n° 2018-771 du...

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019. Article 28, loi n° 2018-771 du...

Hausse de l’âge limite d’entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique... autant de changements destinés à convaincre les employeurs de...

Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements. Article 95, loi n° 2018-771 du...

Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui...

Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport. Cassation civile 2e, 21 juin 2018, n° 17-19781   Les associations...

Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie. Art. 60-I bis, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30   Le doute ayant...

La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme. Art. 11, loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5   Art. 15, loi n° 2018-703 du...

Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent. Art. 2, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Toute...

Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois. Article 33, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Depuis...

L’association qui envisage le licenciement économique d’un salarié doit rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du réseau auquel elle appartient et dont les activités,...

Le début de l’année et l’automne 2019 seront marqués par plusieurs diminutions de cotisations sociales. Comme prévu par la loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la...

L’entreprise bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, à l’Urssaf et à la Direccte, des déclarations des mouvements...

La relaxe de l’exploitant agricole du chef de travail dissimulé par le juge pénal a pour effet d’invalider le redressement de cotisations sociales opéré par la Mutualité sociale...

L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être...

La charcuterie de détail et les cabinets dentaires peuvent désormais s’appuyer sur des référentiels de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité....