Dans les entreprises de 20 salariés au plus, les employeurs pourront proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum. Article 8, ordonnance n° 2017-1385...

Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical. Article 8, ordonnance n° 2017-1385 du...

La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Projet de loi de financement de la...

Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du...

Les modalités du suivi médical des salariés agricoles, notamment des travailleurs intérimaires et saisonniers, ont été précisées. Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, JO...

Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel...

Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés. Article 21, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative...

Depuis début octobre, le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte...

Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord d’entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés...

La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération. Article 9, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations...

L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %. Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26   Dans le cadre...

Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. Ordonnance...

Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées auJournal officielet certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017...

Avant de licencier un salarié, l’association doit s’assurer de l’organe désigné par ses statuts pour agir. Cassation sociale, 14 juin 2017, n° 15-25-996   Les règles de...

L’employeur doit, par sa médiation, tenter de désamorcer les conflits persistants entre collègues puis, en cas d’échec, séparer les salariés concernés. Cassation sociale, 22 juin 2017,...

Comme annoncé par le gouvernement en début de quinquennat, le Régime social des indépendants sera progressivement adossé au régime général de la Sécurité sociale. Faisant écho aux...

L’employeur peut prévoir des avantages différents au bénéfice des salariés qui font l’objet de deux licenciements économiques collectifs distincts. Cassation sociale, 29 juin 2017,...

La hausse de la CSG, prévue en 2018, serait compensée par une baisse des cotisations sociales dues par les exploitants et les salariés agricoles. Au 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter...

À partir du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27  Si depuis maintenant 10 ans,...

La contribution d’assurance chômage due par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés subira plusieurs modifications au 1er octobre 2017. Arrêté du 4 mai 2017, JO...

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité...

La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées. Article 10, ordonnance...

Afin de compenser la hausse de la CSG, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales dues par les salariés et les travailleurs indépendants. Au 1er janvier 2018, la CSG devrait...

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs pourraient proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum. Article 8, ordonnance relative au...