Si vous exercez dans le secteur agricole, vous avez peut-être entendu parler de la loi dite « SEMPASTOUS » ou encore « nouvelle loi SAFER », promulguée le 23 décembre 2021, et dont le décret d’application s’est fait attendre. La loi SEMPASTOUS est désormais applicable à la suite du décret publié le 2 décembre 2022.
L’objectif poursuivi par cette loi est de réguler l’accès au foncier agricole à travers des sociétés, et de lutter contre la concentration des terres agricoles.
Pour cela, un contrôle relatif aux agrandissements est mis en place afin d’obtenir une autorisation préalable au transfert de titres des sociétés. Ce contrôle administratif est effectué par la SAFER en vue de l’obtention de l’autorisation préfectorale.
Il est important de préciser que ce dispositif ne supprime pas les démarches à accomplir auprès du contrôle des structures dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter.
Quelles sont les opérations concernées par cette loi ?
Les modifications sociétaires telles que :
- l’entrée d’associé (personne physique ou morale) avec une prise de contrôle supérieure à 40 % après projet, qui détient des terres agricoles dont la surface est, ou devient, supérieure au seuil déclencheur,
- l’augmentation ou réduction de capital social,
- la modification de la répartition du capital social ou des droits de vote,
- la fusion/ absorption.
Que signifie la « prise de contrôle » ?
Il s’agit de l’hypothèse où un associé (personne physique ou morale) acquiert des titres d’une société, de telle sorte que sa participation lui confère directement ou indirectement des droits de vote lui permettant de recevoir un pouvoir décisionnaire dans les assemblées générales. Cette prise de contrôle est notamment caractérisée dès lors qu’elle représente plus de 40 % des droits de vote de la société, sous réserve qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détienne directement ou indirectement un pourcentage de droit de vote supérieur.
Quel est le seuil déclencheur ?
Le seuil déclencheur correspond à la surface détenue et /ou exploitée de manière directe ou indirecte (telle qu’une indivision successorale, ou associé d’un GFA/SCI) en propriété ou en jouissance (location), par la société qui bénéficie de l’agrandissement.
À ce jour, la loi « SEMPASTOUS » ne peut toutefois pas encore être appliquée sur tout le territoire français, faute pour certaines régions de disposer de l’arrêté préfectoral déterminant le seuil déclencheur. Ce seuil doit être compris entre 1,5 et 3 fois le SAUR (Surface Agricole Utile Régionale) et sera en principe, révisé tous les 5 ans.
Quelles sont les opérations exclues de ce contrôle ?
- Les opérations d’achat et de vente réalisées à l’amiable par la SAFER.
- Les opérations effectuées à titre gratuit (donation de parts sociales/ successions).
- Les opérations effectuées à titre onéreux dans le cadre familial (jusqu’au 4e degré, soit jusqu’aux neveux), lesquelles sont toutefois conditionnées par l’engagement à poursuivre l’exploitation pendant 9 ans.
- Les cessions entre co-associés ou co-actionnaires qui détiennent les titres depuis au moins 9 ans et qui participent de manière effective aux travaux dans les sociétés.
Quel est le délai d’instruction ?
La SAFER dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande pour en accuser réception et confirmer sa conformité.
Après ce délai, si le dossier est réputé complet, l’instruction du dossier dure 4 mois à compter de la date d’accusé de réception.
Pendant ce délai d’instruction, la SAFER peut envisager d’auditionner le demandeur si elle estime que cela est opportun.
Quelles sont les réponses possibles ?
Après avoir obtenu l’avis de la SAFER, le Préfet pourra soit :
- accorder expressément l’autorisation,
- notifier au demandeur les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet. Dans ce cas, il pourra être envisagé de faire une proposition de mesures compensatoires auprès de la SAFER qui en informera le préfet. Cette proposition devra être effectuée dans un délai imparti indiqué dans la notification du préfet.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
La méconnaissance de ce dispositif est susceptible d’être sanctionné par :
- une nullité de l’agrandissement,
- une amende administrative.
Mais tout ceci est sous réserve que l’arrêté préfectoral déclenchant le seuil soit publié, et que le conseil constitutionnel confirme que la loi SEMPASTOUS ne fait pas défaut à certains principes fondamentaux.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
