Le cumul emploi-retraite : mise en place d’une incitation à la poursuite d’une activité professionnelle Le cumul emploi-retraite permet à un retraité de cumuler sa pension avec une...
27 juin 2023
27 juin 2023
Le cumul emploi-retraite : mise en place d’une incitation à la poursuite d’une activité professionnelle Le cumul emploi-retraite permet à un retraité de cumuler sa pension avec une...
27 juin 2023
Rachat de trimestres Le rachat de certaines périodes permet de compléter une carrière et donc d’avancer l’âge auquel la liquidation au taux plein peut être réalisée. Cette faculté est...
27 juin 2023
Concernant le régime légal, il convient de retenir les points suivants : l’âge légal de départ est progressivement retardé : actuellement fixé à 62 ans, celui-ci est relevé de 3 mois...
27 février 2023
Le dispositif du pacte Dutreil permet aux dirigeants de sociétés qui souhaitent transmettre leur entreprise de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur...
27 février 2023
Prolongation de la réduction d'impôt Malraux jusqu'au 31 décembre 2023 Les particuliers qui investissent dans des opérations sur des immeubles situés dans des quartiers anciens ou présentant...
27 février 2023
Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs biens et particulièrement les logements qualifiés de « passoires thermiques », la loi de finances a instauré ou prorogé certains...
27 février 2023
Nouvelle déclaration de la situation d'occupation des immeubles, appartements etc.: une nouvelle obligation pour les propriétaires Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023, pour déclarer,...
12 janvier 2023
L’impôt sur le revenu des non-résidents : ne déclarez que les revenus de source française ! Généralement, les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne doivent déclarer en...
12 janvier 2023
Afin de déterminer la fiscalité applicable, il convient de déterminer le pays de dernière domiciliation du défunt. La loi définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal...
12 janvier 2023
Vous avez effectué une partie de votre carrière à l’étranger et vous comptez faire valoir vos droits à la retraite en France : dans ce cas, les trimestres acquis à l’étranger peuvent être...
12 janvier 2023
Pensez à rénover vos locations qualifiées de « Passoires thermiques » Des mesures contraignantes contre la location des logements les plus énergivores ont été mises en place : depuis le...
1 octobre 2021
Le mode de détention de l’immeuble d’exploitation est au cœur des préoccupations d’un chef d’entreprise. En cas de détention via une SCI à l’impôt sur le revenu, les associés sont...
1 octobre 2021
Vous envisagez d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers et vous vous demandez s’il peut être opportun de constituer une SCI. Véritable outil de gestion du patrimoine immobilier, la SCI...
1 octobre 2021
Le coût du crédit dépend du montant emprunté, de la durée du prêt et du taux obtenu. Il convient d’être attentif au coût total du crédit (appelé taux effectif global ou TAEG), de...
1 octobre 2021
Pour déterminer votre capacité d’emprunt, il convient de calculer votre revenu disponible c’est-à-dire la différence entre l’ensemble des revenus du foyer (professionnels ou non), ...
1 octobre 2021
Un crédit immobilier finance exclusivement : l’acquisition d’un bien à usage d’habitation (principale, secondaire ou locatif) ou mixte (habitation et professionnelle) : il peut s’agir...
1 octobre 2021
Dons manuels en ligne : Via votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr vous pouvez désormais déclarer les dons de sommes d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou...
1 octobre 2021
Une revalorisation des pensions de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, (soit une augmentation mensuelle de 120 €) concernera tous les exploitants ayant liquidé ou qui liquideront leurs pensions à...
1 octobre 2021
Un testament olographe doit être écrit dans une langue que son auteur comprend même si le document a été écrit entièrement, daté et signé de la main du testateur. C’est ce qu’a rappelé...
6 avril 2021
Bien que les indemnités de chômage partiel ne soient pas considérées comme un salaire, l’activité partielle comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, permettra, pour les assurés...
6 avril 2021
Fraction du revenu imposable Taux d’imposition Jusqu’à 10 084 € 0% De 10 085 € à 25 710€ 11% (au lieu de 14%) De 25 711€ à 73...
6 avril 2021
Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 73 : JO 15 texte n° 1 La durée du congé de paternité est portée à 25 jours (contre 11 jours consécutifs auparavant en cas de naissance simple), qui...
6 avril 2021
Département Date butoir 1 à 19 Mardi 26 mai 2021 à minuit 20 à 54 Mardi 1er juin 2021 à minuit 55 à 976 Mardi 8 juin 2021 à...
6 avril 2021
CA Paris 1-2-2021 n° 19/00144 Un abattement de 159 325 € (cumulable avec l’abattement en ligne directe de 100 000 €) s’applique à un héritier handicapé s’il est « incapable de...
6 avril 2021
Dans une recommandation du 27 janvier 2021, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) préconise les ajustements suivants : le taux d’endettement des emprunteurs de crédit immobilier...
6 avril 2021
CA Rennes 19-1-2021 n° 19/00431 En l’espèce, un homme de 95 ans avait retiré 10 000 euros avant d’être hospitalisé, il est décédé 10 jours après. L’absence d’utilisation des...
6 avril 2021
> INVESTISSEMENT IMMOBILIER : Dispositif PINEL, DUFLOT, DENORMANDIE Réduction d’impôt de 18 % du prix de revient pour les investissements « Duflot ». Réduction d’impôt de 12 %...
6 avril 2021
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 À compter du 1er janvier 2023, en France Métropolitaine, il ne sera plus possible de conclure un contrat de location d’un logement ayant une...
6 avril 2021
Afin d’encourager une meilleure performance énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts) des TPE-PME, il a été instauré, sous certaines conditions, un crédit...
6 avril 2021
Les revenus des locations des plateformes en ligne constituent bien entendu des revenus imposables qu’il convient de déclarer ! Le contrôle par l’administration fiscale est aisé : les...