Mesures spéciales COVID (Loi 25 avril 2020)

Les abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas un revenu imposable pour le bailleur, qui pourra déduire les charges correspondantes...

L’acte notarié par visioconférence

Adopté dans l’urgence de la crise sanitaire, le décret du 3 avril 2020 autorise l’établissement d’un acte notarié à distance. Cette mesure a permis la finalisation de plusieurs milliers...

Comment est protégée votre épargne ?

De nombreux épargnants s’inquiètent des impacts de la crise sanitaire sur leur « bas de laine ». *La garantie concerne les banques françaises ou des filiales françaises de banques...

Funérailles : qui décide de l’organisation ?

En l’absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c’est aux parents proches de décider de celles-ci. En cas de désaccord, la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il...

Fin de l’anonymat des coffres-forts

À compter de septembre 2020, les banques devront désormais déclarer au fichier des comptes bancaires (FICOBA) l’identité des titulaires de coffres-forts. Ces informations seront conservées...

[PATRIMOINE INFOS N°33] Réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites arrêté par le Conseil des ministres le 24 janvier dernier est actuellement en discussion devant le Parlement. Il conviendra d’attendre le vote définitif de...

Réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites arrêté par le Conseil des ministres le 24 janvier dernier est actuellement en discussion devant le Parlement. Il conviendra d’attendre le vote définitif de...

CIPAV(1) : conséquences de la réforme

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a réduit le périmètre de la CIPAV à une vingtaine de professions au lieu de 400. Les professionnels libéraux (classiques ou...

[DOSSIER PATRIMOINE INFOS] Loi de finances 2019

Mesures en faveur des transmissions d'entreprises : l'assouplissement du Pacte Dutreil La loi de finances pour 2019 apporte certains aménagements pour renforcer l’intérêt de ce régime...