La donation n’est jamais un acte anodin. Définitive, elle doit être bien préparée et anticipée en amont.
QU’EST-CE QUE LA DONATION-PARTAGE ?
La donation-partage est à la fois une donation et un partage anticipé de la succession afin d’éviter une éventuelle indivision successorale. Elle permet au donateur de transmettre par avance ses biens et d’organiser une répartition des biens de son vivant.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ET SUR QUOI PORTE-T’ELLE ?
La donation-partage peut être consentie au profit de ses enfants, de ses petits-enfants, ou autres héritiers présomptifs. Elle peut ne porter que sur certains biens.
Vous pouvez transmettre la pleine propriété ou sinon conserver l’usufruit des biens donnés en ne transmettant que la nue-propriété. Vous conservez ainsi le droit de jouir du bien et de percevoir les revenus y afférents.
QUEL EST L’INTÉRÊT DE LA DONATION-PARTAGE ?
En cas de donation « simple », le notaire doit au décès du donateur, tenir compte de la valeur du bien transmis non au jour de la donation mais au moment du décès, ce qui peut se révéler être une véritable source de conflit.
Prenons l’exemple de Julie et Nathan. Imaginons que leur père leur ait donné à chacun la somme de 10 000 euros. Julie les a investis dans l’achat d’une voiture, alors que Nathan a décidé de souscrire au capital d’une société. Lors du décès de leur père, la valeur de la participation de Nathan dans la société a bondi, alors que la voiture de Julie est à la casse ! Dans cette hypothèse, Nathan pourrait être amené à indemniser sa soeur pour rétablir une équité entre eux.
C’est tout le contraire avec la donation-partage qui fige la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage permettant ainsi d’éviter d’éventuels contentieux entre les héritiers.
QUELLES DÉMARCHES DOIS-JE FAIRE ?
La donation-partage doit se faire par acte notarié. Outre les frais de notaires, si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation sauf exonération (cf article précédent). Vous l’aurez bien compris, la donation-partage peut s’avérer être un outil très efficace pour éviter une transmission « subie ».
Anticiper oui, mais en étant bien accompagné !
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