Activité partielle, le point au 1er juin 2020

Dans le cadre du déconfinement progressif, les modalités et les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle évoluent au 1er juin. Le gouvernement a annoncé des mesures dont on attend la confirmation par décret. Pour répondre aux nombreuses questions de nos clients, nous faisons le point sur les mesures prévues à date, toujours susceptibles d’évolution d’ici la publication des textes définitifs. Nous communiquerons alors une fiche pratique selon les termes des décrets.

1/ Activité partielle, l’indemnisation change au 1er juin

Tel qu’annoncé par le ministère du Travail, à compter du 1er juin :

  • L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés ne change pas. L’indemnité légale restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.
  • Le remboursement aux employeurs passera à 60 % (au lieu de 70 % précédemment). La prise en charge par l’Etat est donc réduite à 85 % (contre 100 % auparavant), toujours dans la limite de 4,5 SMIC et avec maintien du taux minimum de 8,03 €.
  • Certains secteurs continueront de percevoir une prise en charge à 100 %. Sont notamment concernés les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme, de l’évènementiel, de la culture…

À noter : un décret est attendu pour mettre en œuvre cette mesure.

2/ Activité partielle, les justificatifs à conserver pour garde d’enfant ou personne vulnérable

Depuis le 1er mai, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfant, personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable) sont placés en activité partielle, un régime qui suppose de conserver des pièces justificatives.

  • Peut être placé en activité partielle l’un des parents d’un enfant de moins de 16 ans qui, pour des raisons de capacité de la structure d’accueil ou lorsque la structure d’accueil est fermée partiellement ou totalement, doit garder son enfant et se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses fonctions en télétravail.

Ces salariés doivent fournir une attestation sur l’honneur expliquant les raisons pour lesquelles ils sont contraints de garder leur enfant et une attestation détaillée de la structure d’accueil.

Les parents ne souhaitant pas mettre leur enfant à l’école n’ont pas droit à l’activité partielle.

  • Peuvent également être placées en activité partielle les personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables. Ces salariés doivent présenter un certificat d’isolement.

Ces éléments justificatifs, exigés à partir du 2 juin, doivent être conservés par les employeurs pour justifier le recours à l’activité partielle.

3/ Monétisation de jours de congés au profit des salariés en activité partielle

Un accord d’entreprise ou de branche pourrait autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou de la 5e semaine de congés payés.

Cette possibilité ne serait ouverte qu’en présence d’un accord collectif et ne pourrait être décidée de façon unilatérale par l’employeur.

4/ Activité partielle, sécurisation des garanties de prévoyance complémentaire

Du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs seraient tenus de maintenir les garanties de prévoyance complémentaire d’entreprise : garanties frais de santé, prévoyance, inaptitude etc., mais aussi indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière. En revanche, la retraite supplémentaire ne serait pas concernée.

Cette obligation s’appliquerait même en présence d’une clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application.

Le non-respect de la condition de maintien des garanties priverait celles-ci de leur caractère collectif et obligatoire, et donc du régime social d’exonération des contributions patronales.

Du 12 mars au 15 juillet 2020, sur demande de l’employeur, les organismes assureurs seraient tenus d’accorder un report ou un délai de paiement des cotisations et primes dues au titre du maintien des garanties en période de chômage partiel, sans frais ni pénalités.

5/ Vers un dispositif spécifique d’activité partielle ouvert jusqu’au 30 juin 2022 ?

Les entreprises subissant une baisse durable d’activité pourrait bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022, d’un dispositif spécifique d’activité partielle en contrepartie d’engagements, notamment de maintien de l’emploi.

L’entreprise pourrait se doter d’un dispositif spécifique d’activité partielle mais uniquement par accord collectif négocié.

À noter : si cette mesure est entérinée, un décret précisera le contenu de l’accord.

6/ Vers une « sécurisation » du système d’activité partielle ?

Un projet de décret envisage d’ajuster le mécanisme d’activité partielle pour « sécuriser » certains points.

Consultation du comité social et économique (CSE) : jusqu’à maintenant, la demande d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis du CSE lorsque l’entreprise en est dotée, quel que soit l’effectif. Le texte prévoit de limiter cette obligation aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Activité partielle individualisée : une ordonnance du 22 avril 2020 a ouvert la possibilité aux employeurs, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE, de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Le projet de décret prévoit que l’accord collectif, ou l’avis favorable du CSE, devra être transmis à l’autorité administrative dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion de l’accord ou de la consultation du CSE.

Heures supplémentaires structurelles indemnisables : du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, sont indemnisables les heures supplémentaires structurelles comprises dans le volume :

  • de conventions individuelles de forfait établies sur la semaine, le mois ou l’année (c. trav.  L. 3121-56et L. 3121-57) conclues avant le 24 avril 2020 (ex. : forfait de 37 h ou 39 h par semaine, de 169 h par mois)
  • ou de durées collectives de travail supérieures à la durée légale prévues par des conventions ou accords collectifs de travail (branche, entreprise…) conclus avant le 24 avril 2020.

Règle de calcul de la rémunération horaire servant à déterminer le montant des indemnités d’activité partielle : il convient de tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires structurelles indemnisables. Le salaire de référence doit être ensuite rapporté à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

« Erreurs » d’assiette de calcul concernant les heures supplémentaires : L’administration pourra décider d’abandonner les recouvrements de sommes indûment perçues par les employeurs au titre des demandes d’indemnisation d’activité partielle relatives au mois de mars et avril 2020 déposées avant la publication du décret, lorsqu’il auront intégré, de bonne foi, la rémunération d’heures supplémentaires (autres que les heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables) dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle.

Remboursement par les employeurs des « trop perçus » : l’administration pourra demander le remboursement des sommes dues en cas de trop-perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle ou de non-respect, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur mentionnés dans la décision d’autorisation.

Autre précision : l’administration pourrait également refuser une demande ultérieure d’activité partielle si l’employeur n’a pas respecté les engagements pris dans une précédente demande.

7/ Contrôle de l’activité partielle : les fraudes seront recherchées

Une instruction du 14 mai 2020 de la DGT détaille le plan de contrôle de l’activité partielle.

Le ministère du Travail entend distinguer les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs dans leur demande d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

L’instruction dresse la typologie des fraudes que les entreprises ont pu commettre :

  1. Salarié fictif : l’employeur déclare un salarié fictif ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.
  2. Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail.
  3. Cumul congés (ou arrêt maladie) et chômage partiel.
  4. Recours à la sous-traitance ou à l’intérim : utilisation de la sous-traitance, de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.
  5. Nombre d’heures de chômage partiel déclarées trop élevé : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées.
  6. Gonflement des salaires : l’employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel.
  7. Production de faux par l’employeur.

Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles :

  • la détection et le croisement de données administratives
  • un contrôle sur pièces (bulletins de paie, avis du CSE…)
  • un contrôle sur place permettant de réaliser un contrôle approfondi voire d’interroger le chef d’entreprise, les représentants du personnel et les salariés.

Les sanctions encourues sont de deux types : pénale et administrative. Le caractère intentionnel sera recherché.

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