[PATRIMOINE INFOS]Les apports de la Loi Pacte sur l’épargne salariale

Un apport majeur de la loi PACTE pour le PEE (plan épargne entreprise) est la possibilité laissée aux employeurs de procéder à des abondements unilatéraux, et ce, même en l’absence de contribution du salarié (article 162 de la loi PACTE) dans les hypothèses suivantes :
  • Le partage de la plus-value de cession de titres : une entreprise qui réalise une plus-value de cession de titres peut, même en l’absence de contribution du salarié, alimenter le PEE du salarié.
  • L’acquisition de titres émis par l’entreprise : une entreprise peut alimenter un PEE unilatéralement si les fonds ainsi versés servent à l’acquisition de titres émis par l’entreprise.
En ce qui concerne le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif), la loi PACTE prévoit de le remplacer à terme par le PERECO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif). Il ne sera d’ailleurs plus possible de mettre en place un PERCO à compter du 1er octobre 2020. Outre les règles communes concernant l’épargne retraite, le PERECO se distingue du PERCO par différents points :
  • Dans le PERCO, les avoirs sont indisponibles jusqu’à la liquidation de la pension de retraite tandis que dans le PERECO, les fonds pourront être débloqués à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L161-17-2 du code de la sécurité sociale. Concrètement une personne de 62 ans (pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955) pourrait liquider ses droits du PERECO avant d’avoir liquidé ses pensions de retraite.
  • Le PERECO permet, jusqu’à l’échéance du plan, de choisir entre un déblocage sous forme de rente ou d’un capital, ce qui n’est pas le cas du PERCO.
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