Son défaut d’inscription au RCS n’empêche par le titulaire d’un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà de son...
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Son défaut d’inscription au RCS n’empêche par le titulaire d’un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà de son...
29 novembre 2018
Les employeurs peuvent désormais signaler la fin des contrats à durée déterminée d’usage via le dépôt de leur DSN mensuelle.À l’issue d’un contrat de travail, l’employeur a...
28 novembre 2018
À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié. Art. 5...
28 novembre 2018
L’imposition à taux réduit des revenus tirés d’un brevet dépendrait, à l’avenir, du montant des dépenses de R&D engagées par l’entreprise sur le territoire français pour...
27 novembre 2018
Arrivant à échéance au 31 décembre 2018, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 propose une prorogation du dispositif Censi-Bouvard. Projet de loi de finances pour 2019, amendement...
27 novembre 2018
Lors d’une succession, une exploitation agricole peut être attribuée de droit à l’héritier qui la met en valeur dès lors que sa superficie, ajoutée à celle des parcelles dont ce dernier...
26 novembre 2018
Au 1er janvier 2019, seules 19 professions libérales relèveront encore de la Cipav, les autres étant transférées à la Sécurité sociale des indépendants. Article 15, loi n° 2017-1836 du...
26 novembre 2018
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations a été jugée inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel, n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Projet de loi...
26 novembre 2018
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit. Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière...
23 novembre 2018
Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de...
22 novembre 2018
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les travaux...
22 novembre 2018
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial. Art. 16 sexies, 18 et 18 octies, projet de...
21 novembre 2018
L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation. Cassation...
21 novembre 2018
Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales. Si, en théorie, les cadeaux et bons d’achat...
20 novembre 2018
Les taux des cotisations de retraite complémentaire des salariés agricoles augmenteront au 1er janvier 2019.Pour leur retraite complémentaire, les salariés agricoles, ainsi que les dirigeants...
20 novembre 2018
Pour répondre aux besoins de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, le projet de loi de finances pour 2019 intègre un nouveau dispositif de défiscalisation en immobilier. Projet de loi...
19 novembre 2018
Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2017 au plus tard le 31 décembre prochain. Les...
19 novembre 2018
Les associations doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées, au risque de se voir sanctionner par la Cnil. Délibération n°...
19 novembre 2018
Les personnes qui partiront à la retraite à partir de 2019 verront leur pension de retraite complémentaire minorée ou majorée selon le moment auquel elles la demandent. Accord national...
16 novembre 2018
Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir, près d’une entreprise sur dix, financée sur les plateformes de crowdlending, ne rembourse plus ses échéances. UFC-Que Choisir Coup dur pour les...
15 novembre 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de modifier les régimes de l’intégration fiscale et de limitation de la déductibilité des charges financières. Art. 12 et 13, projet de loi de...
15 novembre 2018
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionneront avec pour conséquence des taux de cotisation identiques pour les cadres et non-cadres, mais plus élevés...
14 novembre 2018
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2018. Centre national du cinéma et de l’image animée - Campagne Sofica 2018 Comme...
14 novembre 2018
Les règles liées au budget de fonctionnement du CSE et au nombre de mandats successifs pouvant être effectués par ses membres viennent d’être précisées par décret. Décret n° 2018-920 du...
13 novembre 2018
La location d’un ensemble immobilier affecté principalement, au moment de sa conclusion, à une activité d’élevage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien même...
13 novembre 2018
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux d’affaires des entreprises.À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs...
12 novembre 2018
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément. Cassation civile 3e, 13 septembre 2018, n°...
12 novembre 2018
Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se...
12 novembre 2018
La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1er janvier 2019. Accord national...
9 novembre 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’assouplir les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de...