Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au...

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cassation civile 3e, 28 janvier 2021, n° 20-13854  ...

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il...

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur...

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural. Lancé fin mars 2021 par les Safer (Sociétés...

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021. Ministère de l’Agriculture, communiqué du 2 avril 2021   Comme chaque année à cette...

À compter du 1er juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente. Arrêté du 30 mars 2021, JO du 7 avril   En vue de lutter...

Le site dons.encheres-domaine.gouv.fr permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion. La Direction Nationale d’Interventions Domaniales a...

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR. Prenant une part de plus en plus...

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une...

Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier. Les Français sont particulièrement attachés à la pierre. Grâce notamment à des taux d’intérêts...

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1er avril 2021. Il se substituera à terme aux centres...

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se...

Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » à destination des associations. Le ministère du Travail, de...