9 avril 2019
Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer...
8 avril 2019
En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.Tout professionnel qui exerce une activité...
8 avril 2019
La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure. Cassation sociale, 6 mars 2019,...
8 avril 2019
La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux. Communiqué de presse de la Cipav, 4 mars 2019 En...
5 avril 2019
Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700. Arrêté du 22 mars 2019, JO du 27 ...
5 avril 2019
Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013. Observatoire Clameur - La...
4 avril 2019
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites. www.impots.gouv.fr, actualité du 15 mars 2019 Circulaire du...
4 avril 2019
Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles...
4 avril 2019
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. Cassation commerciale, 9 janvier 2019,...
3 avril 2019
La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril. Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la...
3 avril 2019
Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable. Décret...
2 avril 2019
Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle. Cassation civile 3e,...
2 avril 2019
Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise. Ministère...
1 avril 2019
Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée. Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6 Les employeurs doivent payer, sur la rémunération...
1 avril 2019
Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain. Circulaire du...
1 avril 2019
L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés. Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-28905 Tout...
29 mars 2019
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives. Lancée le 1er février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement...
28 mars 2019
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire,...
28 mars 2019
Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre...
28 mars 2019
Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales. Cassation civile 2e, 14 février 2019, n° 17-28047 ...
27 mars 2019
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par...
27 mars 2019
Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers...
27 mars 2019
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Cassation civile 1re, 30 janvier 2019,...
26 mars 2019
L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage. Cassation...
26 mars 2019
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.Comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, vous devez établir le...
25 mars 2019
Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les...
25 mars 2019
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local. Conseil d’État, 3 décembre 2018, n° 409667 Cour...
25 mars 2019
Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés. Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16 Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule ont été...
22 mars 2019
Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique. Arrêté du 1er mars 2019 relatif au crédit d’impôt sur...
21 mars 2019
Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en...
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