Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie. Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de...

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.Baromètre des prix immobiliers LPI-SeLoger, mars 2019  Selon le dernier...

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative. Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  Même si elles n’y...

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat. Cassation civile 1re, 3 avril 2019,...

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %. Banque de France, communiqué du 11 avril 2019  ...

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit...

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur. Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO...

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les...

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux. Cassation civile 1re, 6 mars 2019, n° 18-14178   L’adhérent d’une association...

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts. Cassation commerciale,...

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris. Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, JO du 13   L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019. Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration...

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée. Art. 27, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24  Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer...

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti...