Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois. Recherches & Solidarités, Le moral des responsables...
16 juillet 2018
16 juillet 2018
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois. Recherches & Solidarités, Le moral des responsables...
12 juillet 2018
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité. Cassation commerciale, 30 mai 2018,...
10 juillet 2018
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite. Cassation civile 3e, 18 janvier 2018,...
9 juillet 2018
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31 Depuis le 1er juillet dernier, les...
9 juillet 2018
L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics. Cassation...
5 juillet 2018
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul. Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-24400 ...
5 juillet 2018
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la...
5 juillet 2018
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information. Cassation civile 1re,...
3 juillet 2018
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding. C’est par le biais de leur projet de loi Pacte que les pouvoirs publics vont tenter de donner un second...
2 juillet 2018
Au 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28 Pour le 2e semestre 2018, le...
29 juin 2018
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs...
28 juin 2018
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients. Cassation commerciale, 3...
27 juin 2018
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des...
26 juin 2018
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer. Cassation civile 3e,...
25 juin 2018
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité. Cassation...
25 juin 2018
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018. Le compte d’engagement citoyen permet aux...
22 juin 2018
Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des...
21 juin 2018
Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées. Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le Compte Asso a été...
18 juin 2018
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus...
15 juin 2018
L’Autorité des marchés financiers appelle les investisseurs à la plus grande vigilance vis-à-vis d’un démarchage frauduleux ayant cours actuellement. Autorité des marchés financiers ...
14 juin 2018
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas...
13 juin 2018
Au 1er trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collecté près de 1,2 milliard d’euros.Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on...
13 juin 2018
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de...
8 juin 2018
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la...
7 juin 2018
En 2017, 1,8 milliard d’euros ont été collectés sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an. Baromètre de la finance solidaire Finansol - La Croix, mai 2018 Selon...
5 juin 2018
Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017. Indicateur 2018 du marché des forêts en France – Société...
4 juin 2018
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 27 juin au 7 août 2018. Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi...
1 juin 2018
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer...
31 mai 2018
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire. Plate-forme Perceval En 2016, près...
30 mai 2018
Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont...