L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption. Cassation...

À compter du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO...

Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux...

Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullité du congé et se maintenir dans...

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un...

En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire. Cassation civile 3e, 28 juin 2018,...

Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire. Art. 2, loi n° 2018-700 du 3 août 2018, JO du 5   Une loi publiée au...

Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Art. 55 IV, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Jusqu’alors, seules les petites...

En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi en juillet 2015. D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de...

Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s’il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles résultant de son bail. Cassation...

Depuis l’annulation de l’encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée. Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers...

Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être...

Les associations ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour transmettre à l’Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des...

Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de...

Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Cassation civile 1re, 16 mai 2018, n° 17-11210   Une association peut-elle revendiquer le droit...

Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats...

L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018. Arrêté du 20 juillet 2018, JO du 25   Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national...

En moyenne, en France, les prix de la pierre ont augmenté de 0,9 %. Selon le dernier baromètre MeilleursAgents, les prix de l’immobilier ont progressé tout au long du 1er semestre 2018. La...

Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre...

Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1er octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants....

Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding. Lors du dernier salon Vivatech à Paris, le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, a...

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à...

Au 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d’être publié pour accompagner les entreprises...

Les OPCI et les SCPI peuvent désormais être labellisés « Transition énergétique et écologique pour le climat ». Ministère de la Transition écologique et solidaire   Dans le...

L’association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs demande aux régulateurs européens de revoir les modalités du nouveau document d’informations clés. European Fund and Asset...

Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du...

À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A. L’Observatoire de l’épargne réglementée, organisme rattaché à la Banque de France, vient de publier son rapport...

Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé. Cassation civile 3e, 3 mai 2018, n° 16-16558   La Cour de...

Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d’un cas de force...

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l’attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le...