Selon Recherche & Solidarité, le nombre des donateurs français a reculé de 4 % en 2016 alors que, dans le même temps, le montant des dons restait à peu près inchangé.Dans son...

Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10   Décret n° 2017-867...

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage. Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21419   Pendant plus de 10 ans,...

Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin. Cassation civile 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19109   Un magasin est tenu...

L’ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d’optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique. Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le...

À la majorité qualifiée, les États membres de l’Union européenne ont autorisé l’utilisation du célèbre herbicide pour une durée de 5 ans. La France a voté contre.L’utilisation du...

Le fait d’obliger les locataires d’un centre commercial à adhérer à l’association des commerçants viole le principe de liberté d’association. Cassation civile 1re, 27 septembre 2017,...

Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux. Cassation civile 1re,...

Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer...

Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance. À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II...

Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent...

Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession. Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, JO du 29   Loi n° 2016-1547 du...

Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et...

Lorsqu’un jeune a travaillé pendant moins de 10 ans dans l’exploitation mise en valeur par son père, puis, au décès de ce dernier, mise en valeur par sa mère, la créance de salaire...

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations pour réaliser des missions d’intérêt collectif. Comité de la Charte du Don en Confiance, Baromètre de la...

Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d’assurance à développer leurs offres de contrats euro-croissance. Fédération française de l’assurance, 9e conférence...

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics. Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires...

C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit. Cassation commerciale, 13 septembre 2017,...

Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer. Cassation civile 3e, 27 avril 2017,...

L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ? Cour d’appel de Grenoble, 13 juin 2017, n° 14/05081   Une association qui organise,...

L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B). Dinamic - La valeur verte des logements...

En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux...

Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de...

Les cas dans lesquels le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet en matière agricole ont été précisés. Art. 2, décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017, JO du 28   En...

L’Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d’escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé. Les escrocs ont l’imagination...

La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique. Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n°...

Suite à un recours porté devant la justice par des associations de professionnels de l’immobilier, le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du département du Nord...

La dispense d’exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d’un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de...

La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de...

L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative. Guide du bénévolat, édition 2017/2018   Le ministère chargé de la...