Le secteur de l’agriculture disposera bientôt d’un registre des actifs agricoles. Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, JO du 10   Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans...

Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ? Recherches & Solidarités « La France bénévole 2017 », 14e édition, juin 2017  13 millions de français sont...

Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles. Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, JO...

Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial...

Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO...

Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles. Communiqué du ministère de l’agriculture,...

Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en...

L’absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d’une amende de 1 500 €. Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10   Les associations qui, pour soutenir...

Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 26 juin 2017, JO du 30   Pour le second...

Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations. Good Value for Money - La composition financière des fonds en euros à...

L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés. Cassation commerciale, 26 avril 2017,...

Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit. UFC-Que Choisir - Étude sur la...

L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce...

Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes. Cassation commerciale, 4 mai 2017,...

L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016. Association des responsables de copropriété   Pour la...

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions...

Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces...

Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a...

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire. Cassation civile 3e, 11 mai 2017,...

31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres. Eres – Argus des FCPE, mai 2017   Le constat est...

L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-16315   Le vendeur...

Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers. Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO du 21  Pour lutter contre « l’accaparement des terres...

À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans. Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017,...

Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit...

Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux. Conseil d’état, 13 avril 2017, n° 387314   Une association peut...

Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme. Investment survey – Legg Mason, mai 2017   La société de gestion...

À compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation,...

Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les...

Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros. Baromètre de la finance solidaire Finansol - La...

Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017. Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi...