À compter du 1er décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs. Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 22   Selon...

Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat. Guide des aides de...

L’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai. Cassation commerciale, 6 septembre 2016, n° 14-26634   L’acquisition de droits...

Un ensemble de mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des agriculteurs en difficulté. Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles  Le 4 octobre dernier,...

Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne. Cassation commerciale,...

Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie. Art. 51, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8   La loi...

Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie. 8e conférence internationale...

Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la...

En l’absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d’exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable. Cassation...

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée. Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle   Grâce...

Le fils d’un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu’il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l’exploitation. Cassation...

Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d’amende. Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016, JO du 8   Vendre ou offrir de l’alcool à un...

Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier. Cassation civile 1re, 22...

Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé. Décret n°...

Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d’utiliser les comptes. Cassation...

Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple. Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, JO du 30   Un décret récent permet,...

Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS. Cassation civile 3e, 22 septembre 2016, n° 15-18456   Pour...

L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des...

Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés. Ministère de l’Écologie, communiqué...

Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal. Cassation civile 3e, 15 septembre 2016, n° 15-22592   Un...

Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Cassation civile 3e, 30 juin 2016, n° 15-12447   Les vendeurs...

La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie. Financer ma TPE : les...

Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées. Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016, JO du 23   Arrêté du 22 août 2016, JO...

L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice. Conseil...

Selon la Banque de France, près d’un crédit sur deux nouvellement souscrit fait suite à une opération de renégociation. Banque de France – Stat Info septembre 2016   Personne ne...

Comme chaque année depuis 3 ans, la Direction générale des entreprises a publié ses « chiffres clés de l’artisanat » édition 2016. En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards...

La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de...

Dans le cadre d’un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l’immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter. Laboratoire de...

L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours. Rép. min. n° 93154, JOAN du 31 mai 2016   On sait que le...

Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. Cassation...