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Mise en place
Les ordonnances prévoient la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élu : le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018. À terme, le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP), le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou le cas échéant la Délégation Unique du Personnel sont donc voués à disparaître.
Cette nouvelle instance remplacera celles que nous connaissons actuellement, de manière progressive, et au plus tard le 1er janvier 2020.
* Prorogation ou réduction des mandats par accord ou décision de l’employeur après consultation obligatoire et formalisée des élus
Concernant les structures ayant un procès-verbal de carence en cours, les textes en vigueur comportent de nombreuses zones d’ombre et d’éventuelles nouveautés sont à prévoir. À ce titre et dans cette hypothèse, nous vous conseillons de mettre en place le CSE dès à présent.
Du changement pour le calcul des effectifs : Il est maintenant calculé sur 12 mois consécutifs au lieu de 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.
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Composition, heures de délégation et mandats du CSE
À défaut d’accord d’entreprise, la composition du CSE et les heures de délégation sont fixées par le décret du 29 décembre 2017. Elles varient selon la taille de l’entreprise.
Les représentants restent élus pour 4 ans comme auparavant (sauf accord collectif prévoyant une durée inférieure) mais l’ordonnance créant le CSE pose le principe d’un maximum de trois mandats successifs, soit 12 ans au maximum. La limitation à trois mandats successifs ne vaut cependant que pour les entreprises de plus de 50 salariés.
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Attributions du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont globalement similaires à celles des délégués du personnel. Le CSE continuera à présenter les réclamations du personnel, à contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail et pourra saisir l’inspection du travail.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE reprend les attributions des DP, ainsi que celles du CE et du CHSCT. Comme auparavant, il sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
À noter que, sauf cas particulier, la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sera désormais obligatoire que dans les entreprises comptant plus de 300 salariés (précédemment le CHSCT était mis en place dès 50 salariés).
